Actualité

Clause d’exclusivité : vigilance lors de sa rédaction !

La clause d’exclusivité s’analyse comme celle par laquelle l’employeur interdit au salarié l’exercice de toute autre activité professionnelle pendant le cours du contrat, ou subordonne cet exercice à l’autorisation de la direction.
Rappelons que, concernant les salariés à temps partiel, la Cour de cassation ne l’interdit pas mais pose des conditions de validité suffisamment restrictives pour dissuader les entreprises d’y recourir.

Dans une situation ayant donné lieu à un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (n° 16-25272), le contrat d’un salarié à temps complet exerçant les fonctions de chef de marché marketing dans une société d’édition juridique comportait une clause selon laquelle « il s’engageait expressément à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait exercer ».
N’ayant pas demandé l’autorisation de son employeur avant de créer sa société de vente en ligne de vêtements, il a été licencié pour violation de cette clause.

La Cour de cassation a estimé que cette clause était illégale, aux motifs :
1) qu’elle était rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié (activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs) ;
2) qu’elle ne permettait pas de limiter son champ d’application et de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée.
Par conséquent, l’inobservation par le salarié de sa clause d’exclusivité ne pouvait lui être reprochée au plan disciplinaire compte tenu de son illicéité.
De ce fait, le licenciement de ce salarié, pour non-respect d’une clause jugée illégale, devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Ce faisant, la Cour de Cassation rappelle que la liberté du travail est une liberté fondamentale qui ne peut être restreinte que si des conditions précises et strictes sont respectées.

Préconisation : Il est impératif de s’interroger sur l’insertion ou non d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail et d’être très vigilant lors de sa rédaction éventuelle car, outre la précision exigée quant à l’activité complémentaire du salarié, l’arrêt précité de la Cour de Cassation renvoie à la justification de l’exclusivité exigée (notamment par référence à la protection des intérêts commerciaux de l’entreprise et au poste du salarié).