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La garantie décennale des constructeurs est étendue aux éléments d’équipements construits sur un ouvrage existant

La garantie décennale des constructeurs est définie par l’article 1792 du code civil en ces termes :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Cette rédaction ne laisse place à aucun doute, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut résulter que de la réalisation d’un ouvrage.

Ainsi, les travaux d’équipement réalisés après la construction de l’ouvrage ne peuvent normalement pas engager la responsabilité décennale des constructeurs. Les entreprises réalisant ce type de travaux n’ont donc pas l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Ces règles ont disparu…

Un particulier, mécontent du fonctionnement de la pompe à chaleur air-eau qu’il avait fait installer dans sa maison d’habitation préexistante avait engagé la responsabilité de l’installateur.

La cour d’appel de Douai avait rejeté sa demande au motif que les éléments d’équipement, tels qu’une pompe à chaleur, qui bénéficient de la garantie décennale sont ceux et uniquement ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage, ce qui n’était pas le cas ici.

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Douai et retient que :

« les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

Alors même que l’installation d’une pompe à chaleur air-eau sur un ouvrage existant ne constitue pas, en soi, la réalisation d’un ouvrage, l’entreprise qui effectue ces travaux doit, dorénavant, être assurée au titre de la garantie décennale car sa responsabilité est susceptible d’être engagée, dans le délai d’épreuve de 10 ans suivant la réalisation des travaux, si ces derniers sont à l’origine de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou remettant en cause sa solidité.

 

Jean-Philippe lachaume – Avocat Associé – Droit immobilier, Droit public