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Lanceur d’alerte : être prêt au 1er janvier 2018

À cette date, les entreprises* d’au moins 50 salariés devront avoir formellement mis en place une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte (Loi Sapin II du 9 décembre 2016).

Les signalements concernent les crimes et délits, les violations d’engagements internationaux pris par la France ou plus généralement toute menace ou préjudice grave pour l’intérêt général.

L’objet du dispositif est de pousser les entreprises à traiter en interne ces alertes, avant que l’auteur de l’alerte puisse légitimement s’adresser aux autorités judiciaires ou administratives, voire à la presse.

Le dispositif d’alerte doit être défini et encadré, dans les conditions fixées par un décret du 19 avril 2017.

Pour éviter les incompréhensions ou les éventuels abus, Il conviendra d’établir une procédure de traitement interne des alertes et de communiquer sur celle-ci.

À défaut, l’entreprise ne saurait engager la responsabilité d’un lanceur d’alerte au titre d’un préjudice subi en raison d’une divulgation directe dans la presse des infractions relevant du dispositif.

Alexandra SERVOUZE-MERCIER – Avocat Associé – Droit social

* Sont concernées les personnes morales de droit public autres que l’Etat, les personnes morales de droit privé, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics en relevant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.