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ORDONNANCES MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL : ENTRÉE EN VIGUEUR DÉFINITIVE

Le processus de modifications du Code du travail par ordonnances vient de se terminer.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi de diverses plaintes concernant la loi de ratification des ordonnances, qu’il a toutes rejetées sauf quelques éléments mineurs.

Les ordonnances sont donc désormais définitivement intégrées au Code du travail.

Il reste éventuellement la possibilité de contestations individuelles ou collectives à l’occasion de litiges. Mais, en cela, il s’agit des mêmes règles que pour toute modification législative.

Toutes les modifications introduites par les ordonnances sont donc validées.

Il appartient maintenant aux employeurs de s’en saisir pour les mettre en œuvre.

Benoît Tripon, avocat associé