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Venir au travail un jour de repos… c’est une faute disciplinaire !

Un fonctionnaire d’un syndicat mixte de traitement des déchets vient travailler alors qu’en application du planning des journées de récupération compensant l’aménagement du temps de travail hebdomadaire, établi par le président du syndicat mixte, il est normalement de repos ce jour-là.

Fort de ce constat, le président du syndicat lui inflige une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire d’une journée avec retenue correspondante sur son traitement.

Le fonctionnaire conteste à la fois la sanction disciplinaire et la retenue sur traitement devant le tribunal administratif de Grenoble, qui lui donne raison.

Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Lyon annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble (voir CAA Lyon, 24 octobre 2017, n° 16LY00300) et valide à la fois l’exclusion temporaire des fonctions d’une journée et la retenue sur traitement pratiquée.

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires contient des dispositions avec lesquelles on ne transige pas !

Parmi celles-ci figure l’article 28 qui précise que tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public.

En l’espèce, il ne fait pas de doute que l’agent n’a pas respecté la mesure d’organisation du service que constitue la décision présidentielle de fixer, par quinzaine et pour l’année, la prise des journées de récupération des agents du service.

Ce faisant, l’agent a incontestablement commis une faute de nature à l’exposer à une sanction disciplinaire.

S’agissant de l’adéquation de la sanction à la faute commise, la cour administrative d’appel de Lyon juge que le manquement au devoir d’obéissance, qui s’impose à l’agent malgré son désaccord avec les modalités de récupération qui étaient fixées, constitue une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire qui lui a été infligée.

Il convient de préciser que ces règles avaient été précédemment rappelées à plusieurs reprises à cet agent.

Finalement, l’agent a bien bénéficié d’une journée de congé… forcée du fait de cette sanction d’exclusion temporaire mais… sans être rémunérée!

Par Maître Jean-Philippe Lachaume, avocat associé