LE DROIT DE LA PREUVE EVOLUE : QUELLES CONSEQUENCES EN DROIT DU TRAVAIL ?
Publié le :
04/03/2024
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Ce qu’il faut retenir
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en admettant désormais que la production d’une preuve déloyale peut être recevable (Cass. Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648).
Dans cette affaire, l’employeur a ainsi été autorisé à produire un enregi...