Publié le :
05/11/2019
05
novembre
Nov.
2019
Il n’est pas rare que les différents partenaires de l’entreprise, investisseurs ou fournisseurs notamment, réclament aux entreprises, avec lesquelles ils ont des relations, un extrait Kbis. Par ailleurs, ce document officiel est systématiquement demandé lorsque vous postulez à un appel d’offre public ou bien à l’occasion de l’ouverture d’un comp...
Publié le :
31/10/2019
31
octobre
Oct.
2019
Les plus-values de cession de titre reçus en échange (à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange de titres) bénéficient d’un report d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie.
Ce mécanisme implique la fixation du montant de la plus-value et de ses modalités d’imposition.
Dans deux arrêts en d...
Publié le :
17/10/2019
17
octobre
Oct.
2019
(Cass. Com., 27 mars 2019, n°17-22083 - CA Paris, Pôle 5, ch.4, 31 juillet 2019, n°16/20683)
Dans les réseaux de distribution sélective, la tête de réseau sélectionne ses distributeurs sur la base de critères prédéterminés fixés de manière objective.
Des candidats à l’agrément remplissant les critères fixés mais dont la candidature n’avait...
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
Sept.
2019
Lors de l’octroi des prêts professionnels, les banques proposent régulièrement l’application d’un taux d’intérêt variable calculé à partir d’un indice de référence (EURIBOR, EONIA, etc.) et ce sans nécessairement prévoir la fixation d’un plancher ou même d’un plafond.
Le Cabinet TEN FRANCE vient d’obtenir la condamnation d’une Banque à appliq...
Publié le :
18/06/2019
18
juin
Juin
2019
Le LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence, TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées a été très largement réécrit par l’Ordonnance du 24 Avril 2019.
A - Pour rappel, ces dispositions concernent pour son Chapitre Premier « la transparence dans la relation commerci...
