Publié le :
15/05/2020
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Découvrez les dernières actualités en droit des affaires
Publié le :
21/04/2020
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Infographie : présentation des différents aménagements en droit des affaires du fait de la situation liée au Covid-19
Publié le :
24/03/2020
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2020
L’article 787-B du CGI (Pacte Dutreil) permet la transmission d’une entreprise avec un abattement de 75% pour le calcul des droits de donation et de succession.
Réservé à l’origine aux seules activités opérationnelles (à savoir celles artisanales, industrielles, commerciales, agricoles, ou libérales), le bénéfice de ce dispositif a été étendu...
Publié le :
23/03/2020
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2020
La loi d’urgence adoptée le 22 mars 2020 (qui devrait être promulguée sans saisine du Conseil Constitutionnel) prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, « toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 différentes mesur...
Publié le :
20/03/2020
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2020
Deux projets de loi - ordinaire et organique – ont été présentés en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, visent à protéger les populations de l'épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d'adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et...
