Publié le :
24/03/2020
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2020
L’article 787-B du CGI (Pacte Dutreil) permet la transmission d’une entreprise avec un abattement de 75% pour le calcul des droits de donation et de succession.
Réservé à l’origine aux seules activités opérationnelles (à savoir celles artisanales, industrielles, commerciales, agricoles, ou libérales), le bénéfice de ce dispositif a été étendu...
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23/03/2020
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2020
La loi d’urgence adoptée le 22 mars 2020 (qui devrait être promulguée sans saisine du Conseil Constitutionnel) prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, « toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 différentes mesur...
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20/03/2020
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2020
Deux projets de loi - ordinaire et organique – ont été présentés en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, visent à protéger les populations de l'épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d'adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et...
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10/03/2020
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2020
L’entrée en vigueur du dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a conduit à la création d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permettant d’éviter un double paiement de l’impôt sur l’année 2019.
Toutefois, pour éviter que les contribuables ne profitent d’un effet d’aubaine, seuls les revenus non-exc...
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06/03/2020
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