Publié le :
10/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Il existe de multiples situations dans lesquelles une entreprise se trouve en possession de biens mobiliers qui appartiennent à un tiers (contrat de location, crédit-bail, dépôt, vente avec clause de réserve de propriété, etc.).
Lorsque le possesseur du bien est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, l’article L.624-9 d...
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05/11/2019
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novembre
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2019
Il n’est pas rare que les différents partenaires de l’entreprise, investisseurs ou fournisseurs notamment, réclament aux entreprises, avec lesquelles ils ont des relations, un extrait Kbis. Par ailleurs, ce document officiel est systématiquement demandé lorsque vous postulez à un appel d’offre public ou bien à l’occasion de l’ouverture d’un comp...
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31/10/2019
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octobre
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2019
Les plus-values de cession de titre reçus en échange (à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange de titres) bénéficient d’un report d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie.
Ce mécanisme implique la fixation du montant de la plus-value et de ses modalités d’imposition.
Dans deux arrêts en d...
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17/10/2019
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octobre
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2019
(Cass. Com., 27 mars 2019, n°17-22083 - CA Paris, Pôle 5, ch.4, 31 juillet 2019, n°16/20683)
Dans les réseaux de distribution sélective, la tête de réseau sélectionne ses distributeurs sur la base de critères prédéterminés fixés de manière objective.
Des candidats à l’agrément remplissant les critères fixés mais dont la candidature n’avait...
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25/09/2019
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2019
Lors de l’octroi des prêts professionnels, les banques proposent régulièrement l’application d’un taux d’intérêt variable calculé à partir d’un indice de référence (EURIBOR, EONIA, etc.) et ce sans nécessairement prévoir la fixation d’un plancher ou même d’un plafond.
Le Cabinet TEN FRANCE vient d’obtenir la condamnation d’une Banque à appliq...
