Franc de Paul TETANG

Avocat

TÉL : +33 (0)5 86 09 01 71

Expertises

CONTACTER Franc de Paul TETANG

Société

Nom

Adresse e-mail

Tél

Objet

Message

Code de vérification

Utilisation des données

J'accepte que les informations saisies soient traitées informatiquement par TEN FRANCE et l'hébergeur du présent site dans le cadre de ma demande et de la relation avec TEN FRANCE qui peut en découler.

* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : TEN FRANCE, 23 Rue Victor Grignard, 86000 Poitiers - Tel : +33 5 49 55 54 86

Les dernières actus du Droit fiscal et du droit des affaires

Réseaux de distribution sélective : la tête de réseau est libre dans le choix de ses distributeurs

Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019

(Cass. Com., 27 mars 2019, n°17-22083 - CA Paris, Pôle 5, ch.4, 31 juillet 2019, n°16/20683) Dans les réseaux de distribution sélective, la tête de réseau sélectionne ses distributeurs sur la base de critères prédéterminés fixés de manière objective. Des candidats à l’agrément remplissant les critères fixés mais dont la candidature n’avait...

La Banque doit appliquer les taux d’intérêts, même négatifs, prévus au contrat de prêt.

Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019

Lors de l’octroi des prêts professionnels, les banques proposent régulièrement l’application d’un taux d’intérêt variable calculé à partir d’un indice de référence (EURIBOR, EONIA, etc.) et ce sans nécessairement prévoir la fixation d’un plancher ou même d’un plafond. Le Cabinet TEN FRANCE vient d’obtenir la condamnation d’une Banque à appliq...

Remaniement du droit de la distribution et des pratiques commerciales

Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019

Le LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence, TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées a été très largement réécrit par l’Ordonnance du 24 Avril 2019. A - Pour rappel, ces dispositions concernent pour son Chapitre Premier « la transparence dans la relation commerci...

Voir toutes les actus