Publié le :
16/09/2022
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Les conditions du bénéfice de l’abattement fiscal « Dutreil » pour les sociétés holding ont été inscrites dans la loi, faisant échec à une récente décision de la Cour de Cassation.
Une décision récente de la Cour de Cassation favorisant le bénéfice du « pacte Dutreil » pour les holdings, vient d’être remise en cause par la loi de finances re...
Publié le :
30/08/2022
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2022
Le caractère de titres de participation éligibles au régime de quasi-exonération de la plus-value de cession desdits titres est dépendant d’éléments factuels propres à chaque situation. C’est ce que montre la jurisprudence à ce sujet, récemment alimentée par un nouvel arrêt du Conseil d’État.
Par un arrêt Société AREVA du 22 juillet 2022, le...
Publié le :
22/07/2022
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2022
L’intelligence artificielle est aussi utilisée dans le domaine de la fiscalité ! Elle permet de repérer d’éventuels cas de fraude fiscale. Et l’administration y recourt de plus en plus …
En 2021, 44,1 % des contrôles fiscaux ont été programmés grâce au datamining ! Depuis son introduction en 2018, l’intelligence artificielle prend en effet u...
Publié le :
02/06/2022
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2022
Les conditions de bénéfice du pacte Dutreil sont élargies pour les sociétés holding. Une récente décision de la Cour de cassation contredit en effet la doctrine administrative dans le sens d’un assouplissement.
Pour une société holding, il est désormais possible de bénéficier du pacte Dutreil même si, après la transmission, la société vient à...
Publié le :
21/04/2022
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2022
Les déclarations de certaines cessions de droits sociaux peuvent désormais s’effectuer en ligne. L’administration fiscale poursuit ainsi la dématérialisation des opérations auprès du service de l’enregistrement.
Cessions de droits sociaux concernées
Après les dons manuels, les cessions d’actions et de parts sociales peuvent maintenant êtr...
