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À LA UNE

18 septembre 2017

Quand l’autorisation administrative de licenciement ne suffit pas…

Un arrêt du 29 juin 2017 de la Chambre sociale la Cour de Cassation (n°15-15775, publié au bulletin) rappelle l’étendue du contrôle de l’administration du travail saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé déclaré inapte à son poste de travail et précise la portée de ce contrôle sur les droits dont peut se prévaloir le salarié devant le Conseil de Prud’hommes.

par Paul COËFFARD

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05 septembre 2017AIDE2

CVAE et intégration fiscale : il est encore temps de réclamer

Dans les groupes intégrés, lorsque la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’IS, le taux de la CVAE est déterminé de façon spécifique, en cumulant le montant des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe (article 1586 quater I bis du CGI).

par Laurent AIDE

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