Cabinet d'avocats TEN FRANCE | Poitiers | Paris

Le droit de rétractation des consommateurs sur les foires et salons

Publié le : 20/02/2020 20 février Fév. 2020

Nouvelle décision en matière de protection des consommateurs à l’initiative de la Cour de justice de l’Union européenne : un contrat signé entre un particulier et un professionnel sur le stand d’une foire commerciale peut être soumis au délai de rétractation de...

Contrôle par l’employeur d’une messagerie électronique installée sur l’ordinateur professionnel du salarié : attention à vérifier la nature de la messagerie !

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020

Les contrôles des outils informatiques par l’employeur sont devenus récurrents dans l’entreprise. Ces contrôles sont la plupart du temps encadrés par une procédure définie par le règlement intérieur de l’entreprise voire une charte informatique. Les échanges...

Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle (Cass. Com., 2 octobre 2019, n°18-15676)

Publié le : 12/12/2019 12 décembre Déc. 2019

Il est de jurisprudence bien établie qu’une clause de non-concurrence, pour être valable, doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes : être limitée dans le temps, être limitée dans l’espace, être justifiée par l’intérêt légitime de celui au profit...

Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi (Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11247)

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019

Il existe de multiples situations dans lesquelles une entreprise se trouve en possession de biens mobiliers qui appartiennent à un tiers (contrat de location, crédit-bail, dépôt, vente avec clause de réserve de propriété, etc.). Lorsque le possesseur du bien...

Petite méthodologie offerte par la Cour de cassation sur la sécurisation des forfaits jours

Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019

Le contrôle opéré par la Cour de cassation sur les dispositions conventionnelles de branche applicables aux forfaits jours s’est particulièrement renforcé depuis le début des années 2010, notamment du point de vue des garanties offertes pour assurer la protectio...

70 Avocats

au service des entreprises, collectivités et associations
sur l’ensemble du territoire national

Nos domaines d'intervention

Droit des affaires

Droit fiscal

Propriété intellectuelle

Droit social

Droit public

Droit immobilier

Droit des personnes

Droit pénal

Qui sommes nous ?

Le droit de rétractation des consommateurs sur les foires et salons

Contrôle par l’employeur d’une messagerie électronique installée sur l’ordinateur professionnel du salarié : attention à vérifier la nature de la messagerie !

Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle (Cass. Com., 2 octobre 2019, n°18-15676)

Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi (Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11247)

Petite méthodologie offerte par la Cour de cassation sur la sécurisation des forfaits jours

70 Avocats

au service des entreprises, collectivités et associations sur l’ensemble du territoire national

au service des entreprises, collectivités et associations
sur l’ensemble du territoire national