Petite méthodologie offerte par la Cour de cassation sur la sécurisation des forfaits jours
Publié le :
05/12/2019
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Déc.
2019
Le contrôle opéré par la Cour de cassation sur les dispositions conventionnelles de branche applicables aux forfaits jours s’est particulièrement renforcé depuis le début des années 2010, notamment du point de vue des garanties offertes pour assurer la protectio...