La précision relative au port obligatoire du masque par le juge administratif
Publié le :
23/03/2021
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2021
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le pouvoir réglementaire a classiquement confié aux Préfets de département le pouvoir d’imposer le port du masque « lorsque les circonstances locales l’exigent » au niveau local (Art. 1 du décret n°2020-1310 du 29 oct...