Cabinet d'avocats TEN FRANCE | Poitiers | Paris

Abandon de poste et agent en congé de maladie : quelle solution ?

Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019

Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juin 2018, Syndicat intercommunal à vocation unique Colombes - Clichy - Collectivités, n° 16VE02613 Quelle collectivité n'a pas été confrontée à la difficulté d'un agent, qui, placé en congé de maladie, est finale...

Dans quels cas s’applique la clause de conciliation insérée dans les contrats d’architecte ?

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019

Cass. 3ème Civ. Bull., 23 mai 2019, n°18 - 15286 Une nouvelle fois la Cour de Cassation est venue confirmer sa jurisprudence sur l'application de la clause de conciliation insérée dans les contrats d'architecte aux termes de laquelle il est prévu, préalableme...

L’homologation d’une transaction ou d’une médiation par la juridiction administrative : un contrôle identique ?

Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019

La juridiction administrative peut-elle homologuer une médiation ou une transaction et lui donner ainsi force exécutoire ? Oui, mais l'analyse à laquelle elle se livre est différente selon la nature de l'acte qui lui est soumis. En présence d'une transacti...

Précisions sur les modalités de réception tacite des travaux par la Cour de Cassation

Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019

Cour de cassation, 3ème civ., 18 avril 2019, n°18-13.734 Le 18 avril 2019, la Cour de cassation a eu l'occasion de poursuivre son éclairage concernant les modalités de la réception tacite de travaux. Depuis quelques années, la haute Cour avait admis qu'un...

En cas de contrefaçon d'une marque constituant également une marque de renommée : le préjudice est unique on n'indemnise donc pas deux fois !

Publié le : 26/07/2019 26 juillet Juil. 2019

Par un arrêt en date du 26 juin 2019, au visa de la violation des dispositions des articles 6 § 1 de la Convention Européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien et 1240 nouveau du Code civil, des articles L 713-5 et L 716-14 du Code de la propriété...

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