Intercommunalité

Action en responsabilité contre une personne publique : pas de délai « CZABAJ »

Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019

TEN France attire l’attention sur l’arrêt récent du Conseil d’Etat du 17 juin 2019 (Centre Hospitalier de VICHY, n°413097) Une décision individuelle de l'administration ne peut normalement être contestée que dans le délai de deux mois qui suit sa notification mais à la condition que ce délai, ainsi que la juridiction à saisir, soient mentionn...

L’Ordre des Architectes sévèrement condamné par l’Autorité de la concurrence en raison de la fixation des honoraires dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019

Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architectes L’Ordre des Architectes, à travers ses relais régionaux (Centre Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur), a diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architec...

Retrait par le maire de Poitiers de son arrêté interdisant les produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des bâtiments : l’imbroglio des arrêtés municipaux anti-pesticides

Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019

Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance du 27 août 2019, n°1904033 Emboitant le pas à près de 55 communes sur l’ensemble du territoire français, le maire de la commune de Poitiers a pris un arrêté visant à interdire l’utilisation des produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des bâtiments sur son territoire. Toutefois, fort de l...

Abandon de poste et agent en congé de maladie : quelle solution ?

Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019

Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juin 2018, Syndicat intercommunal à vocation unique Colombes - Clichy - Collectivités, n° 16VE02613 Quelle collectivité n'a pas été confrontée à la difficulté d'un agent, qui, placé en congé de maladie, est finalement déclaré apte à reprendre ses fonctions, soit par le médecin agréé, soit par le c...

L’homologation d’une transaction ou d’une médiation par la juridiction administrative : un contrôle identique ?

Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019

La juridiction administrative peut-elle homologuer une médiation ou une transaction et lui donner ainsi force exécutoire ? Oui, mais l'analyse à laquelle elle se livre est différente selon la nature de l'acte qui lui est soumis. En présence d'une transaction dont l'objet est de mettre un terme à une contestation en cours ou de prévenir une...

L'équipe dédiée à l'Intercommunalité

Jean-Philippe
LACHAUME

Lise
LEEMAN

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L’Ordre des Architectes sévèrement condamné par l’Autorité de la concurrence en raison de la fixation des honoraires dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre

Retrait par le maire de Poitiers de son arrêté interdisant les produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des bâtiments : l’imbroglio des arrêtés municipaux anti-pesticides

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