Droit public

Défaut d’information en cas d’accouchement par voie basse : la Cour de Cassation rejoint le Conseil d’Etat

Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019

Que ce soit dans le contentieux administratif ou judiciaire, le débat était vif et les décisions du juge du fond indécises sur le point de savoir si les risques liés à l’accouchement par voie basse entraient dans le champ d’application de l’obligation d’information prévue à l’article 1111-2 du code de la santé publique, alors qu’il n’est pas un...

Entrée en vigueur de la Commission Consultative Paritaire : quels changements dans la gestion des agents contractuels de la fonction publique territoriale ?

Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019

Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale est venu fixer le régime de ces organismes paritaires. Ces commissions ont été mises en place au début de l’année 2019, à la suite des élections généra...

Maladie imputable au service : l’absence de volonté de nuire de l’employeur est sans incidence sur sa reconnaissance

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019

Conseil d’Etat, 13 mars 2019, Communauté d’agglomération du Choletais, n°407795 Par sa décision en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a mis fin au courant jurisprudentiel qui se dégageait de différentes cours administratives d’appel, selon lequel si la pathologie d’un agent, telle que l’anxiété ou la dépression, pouvait avoir un lien dir...

Le DGD tacite : Une sanction radicale pour le maître d’ouvrage négligent !

Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019

CE, 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon, n°423331 La contestation d’un décompte général devenu définitif est souvent un chemin semé d’embuches, sur lesquelles nombreuses sont les entreprises qui trébuchent, souvent par ignorance de la subtilité des procédures ou par manque de temps et de diligence. Avec le DGD tacite, il...

Projet de loi de transformation de la fonction publique : va-t-elle véritablement réformer la fonction publique ?

Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019

Forte de ses 33 articles, cette loi ? qui se veut réformatrice de la fonction publique, apporte quelques nouveautés notables, sans toutefois révolutionner le droit de la fonction publique. Parmi les mesures notables, on peut relever : La création de comités sociaux : cette instance unique va se substituer aux actuels comités techniques et...

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