Droit public

La notion d’intérêt public local d’une candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique précisée par le Conseil d’Etat

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019

(Conseil d’Etat, Société VINCI CONSTRUCTION MARITIME FLUVIAL, n°411444) Aucun principe, tel que le principe de libre concurrence ou la liberté du commerce et de l’industrie, ni aucun texte n’interdit à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de se porter candidat à l'attribution d'un con...

Vers une obligation de mise en concurrence et de publicité en cas de vente d'un immeuble de son domaine privé par une collectivité territoriale ?

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019

En l'état du droit applicable, il n'existe pas d'obligation de publicité et de mise en concurrence préalables à respecter pour une collectivité territoriale qui vend un immeuble de son domaine privé. En effet, une telle obligation ne porte que sur les biens appartenant à son domaine public ou sur les biens appartenant au domaine privé de l'E...

Défaut d’information en cas d’accouchement par voie basse : la Cour de Cassation rejoint le Conseil d’Etat

Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019

Que ce soit dans le contentieux administratif ou judiciaire, le débat était vif et les décisions du juge du fond indécises sur le point de savoir si les risques liés à l’accouchement par voie basse entraient dans le champ d’application de l’obligation d’information prévue à l’article 1111-2 du code de la santé publique, alors qu’il n’est pas un...

Entrée en vigueur de la Commission Consultative Paritaire : quels changements dans la gestion des agents contractuels de la fonction publique territoriale ?

Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019

Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale est venu fixer le régime de ces organismes paritaires. Ces commissions ont été mises en place au début de l’année 2019, à la suite des élections généra...

Maladie imputable au service : l’absence de volonté de nuire de l’employeur est sans incidence sur sa reconnaissance

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019

Conseil d’Etat, 13 mars 2019, Communauté d’agglomération du Choletais, n°407795 Par sa décision en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a mis fin au courant jurisprudentiel qui se dégageait de différentes cours administratives d’appel, selon lequel si la pathologie d’un agent, telle que l’anxiété ou la dépression, pouvait avoir un lien dir...

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