Droit public

Action en responsabilité contre une personne publique : pas de délai « CZABAJ »

Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019

TEN France attire l’attention sur l’arrêt récent du Conseil d’Etat du 17 juin 2019 (Centre Hospitalier de VICHY, n°413097) Une décision individuelle de l'administration ne peut normalement être contestée que dans le délai de deux mois qui suit sa notification mais à la condition que ce délai, ainsi que la juridiction à saisir, soient mentionn...

L’Ordre des Architectes sévèrement condamné par l’Autorité de la concurrence en raison de la fixation des honoraires dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019

Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architectes L’Ordre des Architectes, à travers ses relais régionaux (Centre Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur), a diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architec...

Retrait par le maire de Poitiers de son arrêté interdisant les produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des bâtiments : l’imbroglio des arrêtés municipaux anti-pesticides

Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019

Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance du 27 août 2019, n°1904033 Emboitant le pas à près de 55 communes sur l’ensemble du territoire français, le maire de la commune de Poitiers a pris un arrêté visant à interdire l’utilisation des produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des bâtiments sur son territoire. Toutefois, fort de l...

Abandon de poste et agent en congé de maladie : quelle solution ?

Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019

Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juin 2018, Syndicat intercommunal à vocation unique Colombes - Clichy - Collectivités, n° 16VE02613 Quelle collectivité n'a pas été confrontée à la difficulté d'un agent, qui, placé en congé de maladie, est finalement déclaré apte à reprendre ses fonctions, soit par le médecin agréé, soit par le c...

L’homologation d’une transaction ou d’une médiation par la juridiction administrative : un contrôle identique ?

Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019

La juridiction administrative peut-elle homologuer une médiation ou une transaction et lui donner ainsi force exécutoire ? Oui, mais l'analyse à laquelle elle se livre est différente selon la nature de l'acte qui lui est soumis. En présence d'une transaction dont l'objet est de mettre un terme à une contestation en cours ou de prévenir une...

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