Action en responsabilité contre une personne publique : pas de délai « CZABAJ »
Publié le :
25/10/2019
25
octobre
Oct.
2019
TEN France attire l’attention sur l’arrêt récent du Conseil d’Etat du 17 juin 2019 (Centre Hospitalier de VICHY, n°413097)
Une décision individuelle de l'administration ne peut normalement être contestée que dans le délai de deux mois qui suit sa notification mais à la condition que ce délai, ainsi que la juridiction à saisir, soient mentionn...