Publié le :
26/07/2019
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Juil.
2019
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, au visa de la violation des dispositions des articles 6 § 1 de la Convention Européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien et 1240 nouveau du Code civil, des articles L 713-5 et L 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaires, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pén...
Publié le :
16/07/2019
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Juil.
2019
(Conseil d’Etat, Société VINCI CONSTRUCTION MARITIME FLUVIAL, n°411444)
Aucun principe, tel que le principe de libre concurrence ou la liberté du commerce et de l’industrie, ni aucun texte n’interdit à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de se porter candidat à l'attribution d'un con...
Publié le :
09/07/2019
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Juil.
2019
Par un décret n°2009-563 du 07 juin 2019, le gouvernement poursuit la rédaction des décrets d'application de la loi ELAN.
Avec ce nouveau décret, il précise les conditions dans lesquelles le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) peut saisir la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) immédiatement après un...
Publié le :
02/07/2019
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Juil.
2019
En l'état du droit applicable, il n'existe pas d'obligation de publicité et de mise en concurrence préalables à respecter pour une collectivité territoriale qui vend un immeuble de son domaine privé.
En effet, une telle obligation ne porte que sur les biens appartenant à son domaine public ou sur les biens appartenant au domaine privé de l'E...
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25/06/2019
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juin
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2019
Le code de l'environnement règlemente les dispositifs de publicité enseignes et pré-enseignes extérieures. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite ENE donne la possibilité d'adapter ces règles nationales au contexte local.
En application de ces dispositions, la Communauté Urbaine Grand Poitiers a entrep...
