#SOCIAL – « Flash » : le salarié perd le bénéfice des IJSS si le médecin n’a pas expressément autorisé les activités sportives qu’il pratique pendant son arrêt maladie
Publié le :
09/07/2020
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Cass. 2ème Civ. 28 mai 2020, n°19-15520
L’Article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : […] 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ».
Un salarié, qui faisait l’objet d’un arrêt de travail avec sorties libres en relation avec...