Publié le :
17/10/2019
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2019
(Cass. Com., 27 mars 2019, n°17-22083 - CA Paris, Pôle 5, ch.4, 31 juillet 2019, n°16/20683)
Dans les réseaux de distribution sélective, la tête de réseau sélectionne ses distributeurs sur la base de critères prédéterminés fixés de manière objective.
Des candidats à l’agrément remplissant les critères fixés mais dont la candidature n’avait...
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15/10/2019
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2019
Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architectes
L’Ordre des Architectes, à travers ses relais régionaux (Centre Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur), a diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architec...
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10/10/2019
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2019
Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance du 27 août 2019, n°1904033
Emboitant le pas à près de 55 communes sur l’ensemble du territoire français, le maire de la commune de Poitiers a pris un arrêté visant à interdire l’utilisation des produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des bâtiments sur son territoire.
Toutefois, fort de l...
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25/09/2019
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2019
Lors de l’octroi des prêts professionnels, les banques proposent régulièrement l’application d’un taux d’intérêt variable calculé à partir d’un indice de référence (EURIBOR, EONIA, etc.) et ce sans nécessairement prévoir la fixation d’un plancher ou même d’un plafond.
Le Cabinet TEN FRANCE vient d’obtenir la condamnation d’une Banque à appliq...
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12/09/2019
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2019
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juin 2018, Syndicat intercommunal à vocation unique Colombes - Clichy - Collectivités, n° 16VE02613
Quelle collectivité n'a pas été confrontée à la difficulté d'un agent, qui, placé en congé de maladie, est finalement déclaré apte à reprendre ses fonctions, soit par le médecin agréé, soit par le c...
