Rétablissement des dérogations pour se rendre chez un avocat après 18h
Publié le :
03/03/2021
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« Le 3 mars 2021, saisi par différents ordres des avocats, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et des organisations syndicales d’avocats, le juge des référés du Conseil d’Etat a prononcé la suspension du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 modifié. Il permet ainsi à toute personne de bénéficier d’une dérogati...