Publié le :
19/06/2019
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Juin
2019
Que ce soit dans le contentieux administratif ou judiciaire, le débat était vif et les décisions du juge du fond indécises sur le point de savoir si les risques liés à l’accouchement par voie basse entraient dans le champ d’application de l’obligation d’information prévue à l’article 1111-2 du code de la santé publique, alors qu’il n’est pas un...
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18/06/2019
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2019
Le LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence, TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées a été très largement réécrit par l’Ordonnance du 24 Avril 2019.
A - Pour rappel, ces dispositions concernent pour son Chapitre Premier « la transparence dans la relation commerci...
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13/06/2019
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Juin
2019
La mise en œuvre de la parité des candidats sur les listes électorales des élections professionnelles depuis le 1er janvier 2017 suscite des difficultés. Depuis cette date, il existe une obligation de dresser des listes de candidats reflétant la proportion des femmes et des hommes dans chaque collège électoral, tout en mettant en œuvre une alter...
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12/06/2019
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2019
Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale est venu fixer le régime de ces organismes paritaires.
Ces commissions ont été mises en place au début de l’année 2019, à la suite des élections généra...
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06/06/2019
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2019
A propos de la défaillance des groupes GABLE Insurance, CBL Insurance, ELITE Insurance et ALPHA Insurance
La situation
Depuis plusieurs années, sont apparues dans le paysage de l’assurance construction des compagnies étrangères proposant des tarifs ultra compétitifs, promues en ce sens par des cabinets de courtage tel que SFS et IMS.
La p...
