Publié le :
05/12/2019
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décembre
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2019
Le contrôle opéré par la Cour de cassation sur les dispositions conventionnelles de branche applicables aux forfaits jours s’est particulièrement renforcé depuis le début des années 2010, notamment du point de vue des garanties offertes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés (suivi et amplitude de la charge de trav...
Publié le :
05/11/2019
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novembre
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2019
Il n’est pas rare que les différents partenaires de l’entreprise, investisseurs ou fournisseurs notamment, réclament aux entreprises, avec lesquelles ils ont des relations, un extrait Kbis. Par ailleurs, ce document officiel est systématiquement demandé lorsque vous postulez à un appel d’offre public ou bien à l’occasion de l’ouverture d’un comp...
Publié le :
31/10/2019
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octobre
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2019
Les plus-values de cession de titre reçus en échange (à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange de titres) bénéficient d’un report d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie.
Ce mécanisme implique la fixation du montant de la plus-value et de ses modalités d’imposition.
Dans deux arrêts en d...
Publié le :
29/10/2019
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2019
Depuis son instauration par les ordonnances du 22 septembre 2017, le barème Macron qui plafonne l’indemnisation des salariés en cas de reconnaissance judiciaire d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait couler beaucoup d’encre à tel point qu’il est devenu la storyline d’un véritable feuilleton juridique.
L’épisode pilote débute le...
Publié le :
25/10/2019
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2019
TEN France attire l’attention sur l’arrêt récent du Conseil d’Etat du 17 juin 2019 (Centre Hospitalier de VICHY, n°413097)
Une décision individuelle de l'administration ne peut normalement être contestée que dans le délai de deux mois qui suit sa notification mais à la condition que ce délai, ainsi que la juridiction à saisir, soient mentionn...
