PENAL : « Flash » sur l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales
Publié le :
30/03/2020
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L’objet de cette Ordonnance est de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public et de reporter les autres.
Dans son message du 15 mars, la Ministre de la Justice avait déjà listé les contentieux essentiels en matière pénale devant être maintenus (détention, contrôle judiciaire, perma...