En cas de contrefaçon d'une marque constituant également une marque de renommée : le préjudice est unique on n'indemnise donc pas deux fois !
Publié le :
26/07/2019
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Juil.
2019
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, au visa de la violation des dispositions des articles 6 § 1 de la Convention Européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien et 1240 nouveau du Code civil, des articles L 713-5 et L 716-14 du Code de la propriété...