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Transmission d’une société : nouvelles précisions sur le « pacte Dutreil »

L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions du pacte Dutreil, et notamment sur la fonction de direction.

Vous envisagez de transmettre votre société à vos enfants ? Depuis le 6 avril 2021, la doctrine administrative apporte de nouvelles précisions sur les conditions d’exercice de la fonction de direction dans le cadre d’un pacte Dutreil.
Le « pacte Dutreil », prévu à l’article 787 B du Code Général des Impôts, permet, sous certaines conditions, de transmettre des parts sociales ou des actions d’une société et de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette des droits de donation ou de succession.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

Les conditions pour bénéficier de régime portent notamment :

  • sur la nature de l’activité exercée : artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale,
  • sur l’existence d’un engagement collectif de conservation (ECC) – qui consiste à ne pas vendre et à ne pas donner les titres – pris par le donateur et au moins un autre associé (sauf cas particuliers),
  • sur un engagement individuel de conservation (EIC) pris par les donataires,
  • sur l’exercice d’une fonction de direction pendant les trois années qui suivent la transmission.

Jusqu’alors, cette fonction de direction pouvait être exercée par le donateur ou par l’un des donataires.
La doctrine administrative précise désormais que la fonction de direction pourra être exercée, à compter de la donation :

  • par le donateur à condition qu’il conserve des titres toujours soumis à engagement collectif (ECC)
  • par l’un des donataires dans tous les autres cas.

Pourquoi ces évolutions ?

Le « Pacte Dutreil » a été créé pour encourager la poursuite d’activité en favorisant la transmission d’entreprise dans un cadre familial.
Dans la pratique, il n’est pas rare que certains dirigeants, proches de la retraite, fassent donation de leurs titres à leurs enfants et que les titres soient revendus peu de temps après la fin du pacte, les donataires n’ayant jamais eu vocation à reprendre l’entreprise et pérenniser l’activité.
L’administration rappelle donc, par cette nouvelle rédaction, que le régime de faveur vise à favoriser la transmission dans le cadre familial dans un objectif de poursuite de l’activité.

Que faire si les donataires se trouvent dans l’impossibilité de reprendre la fonction de direction ?

Dans certains cas, les donataires ne souhaitent pas ou ne peuvent pas reprendre la fonction de direction (cas d’enfants mineurs, par exemple). 
Deux possibilités peuvent alors être envisagées :

  • pour continuer à exercer la fonction de direction requise pendant les trois années suivant la transmission, le donateur devra conserver les titres de la société objet du pacte, et la durée de l’ECC devra donc être portée de deux à trois ans dans l’hypothèse où la transformation intervient dès le début de l’ECC ;
  • une autre solution pourrait consister en la signature de deux engagements collectifs et la conservation d’au moins un titre soumis au second ECC par le donateur.
Néanmoins, l’administration pourrait remettre en cause le bénéfice du « Pacte Dutreil » dans cette dernière hypothèse, sur le terrain de l’abus de droit, en considérant que ce deuxième ECC ne vise qu’à permettre au donateur de continuer à exercer la fonction de direction requise.

Vous avez un projet de transmission ? Vous pouvez contacter :

Laurent Aide – Avocat Associé  
Droit des Sociétés – Droit Fiscal et Douanier
laide@tenfrance.com
05 49 55 59 90

Transformation d’une maison en plusieurs appartements

Rappel : en matière de revenus fonciers, la déductibilité des dépenses de travaux est notamment conditionnée à :
 
  •    l’absence de création de nouvelles surfaces ;
  •    l’absence de modification importante du gros œuvre ;
  •    et au fait que les travaux d’aménagement, par leur ampleur, ne soient pas équivalents à une reconstruction.
Les faits sont les suivants : une SCI achète « une maison de maître et une dépendance » auparavant louées à une association pour y accueillir des enfants. L’immeuble comporte des chambres, des sanitaires pour les pensionnaires, une salle à manger et une salle de jour, une cuisine, une salle pour le personnel, des salles de réunion, une salle de classe, des bureaux, une salle de psychomotricité, une salle de soins et des ateliers. La SCI transforme le centre en onze appartements destinés à la location.

Ces travaux sont-ils déductibles ? Une réponse négative pourrait sembler évidente. C’est d’ailleurs en ce sens que la Cour administrative d’appel a rendu sa décision, en considérant notamment qu’il s’agissait de travaux de reconstruction et d’agrandissement non déductible en raison de leur « ampleur ». 

Le Conseil d’Etat censure pourtant cette décision et renvoi l’affaire à la même Cour, en considérant notamment que :
« les travaux en litige n’ont pas affecté de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction ».
CE 11 février 2021 n°431595.

 
Outre l’ampleur des travaux, le juge de l’impôt doit donc apprécier l’importance de l’affectation du gros œuvre pour déterminer le caractère déductible ou non des travaux réalisés.

Pour en savoir plus: 
Laurent AIDE - Avocat Associé - Droit des Sociétés - Droit Fiscal et Douanier
 

Formation droit fiscal 2021 : actualisation des connaissances séance 2

Inscrivez-vous à notre formation du 09 mars 2021.

Au programme : 
  • Le thème pratique : détermination du résultat fiscal des exercices clos en 2020
  • Conséquences fiscales de la crise sanitaire sur l’arrêté des comptes 2020
  • Décryptage et impact des mesures fiscales de la loi de finances pour 2021 sur l’arrêté des comptes 2020
  • Analyse de l’actualité fiscale du premier trimestre 2021 

Inscriptions et renseignement sur jlmondon@tenfrance.com ou au 05.49.55.30.43

Un nouveau crédit d’impôt vient encourager les abandons de loyers en faveur des entreprises victimes de la crise sanitaire.

Ce dispositif est codifié à l’article 20 de la loi de finances pour 2021.

Peuvent en bénéficier les bailleurs personnes physiques ou personnes morales domiciliés fiscalement en France.

Les loyers visés sont strictement ceux abandonnés et échus en novembre 2020, pour des locaux également situés en France, et pour des abandons qui peuvent être consentis jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Les locataires concernés ont fait l’objet en novembre 2020 d’une mesure d’interdiction d’accueil au public, tels que les restaurants, hôtels, cafés, cinémas, théâtres, salles de sport, voyagistes, etc…

L’effectif salarié doit être inférieur à 5000 salariés, l’entreprise locataire ne doit pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 Les liens de dépendance entre bailleurs et locataires entraînent pour le bailleur l’obligation de justifier par tous moyens les difficultés réelles du locataire.

Le crédit d’impôt (CI) est de 50% des loyers abandonnés au profit d’entreprises de moins de 250 salariés, soit CI = Loyer x 50% ;

Si le locataire a un effectif salarié compris entre 250 et 5000, le crédit d’impôt représente les 2/3 du montant du loyer, soit CI = [(Loyer x 2/3) x 50%].

A partir de 5 000 salariés, le crédit d’impôt ne s’applique pas.

Les abandons de loyers éligibles au crédit d’impôt sont plafonnés à 800 000 €.

Selon le régime fiscal, le crédit d’impôt s’imputera sur l’IR ou sur l’IS, et l’excédent éventuel sera restitué.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration sera produite par le bailleur dans les mêmes délais que la déclaration de résultat.

JEAN-LUC MONDON
Avocat collaborateur - Ten France

Infographie Ten France : Actualité en droit des affaires - Juin 2020

AFFAIRE: les différents aménagements en droit des affaires

Infographie : présentation des différents aménagements en droit des affaires du fait de la situation liée au Covid-19 


 

Pacte Dutreil et holding mixte : La doctrine administrative censurée

L’article 787-B du CGI (Pacte Dutreil) permet la transmission d’une entreprise avec un abattement de 75% pour le calcul des droits de donation et de succession.

Réservé à l’origine aux seules activités opérationnelles (à savoir celles artisanales, industrielles, commerciales, agricoles, ou libérales), le bénéfice de ce dispositif a été étendu aux sociétés holding mixtes, sous réserve que leurs activités opérationnelles soient prépondérantes.

Depuis 2018, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 20) estimait que la prépondérance de l’activité opérationnelle s’appréciait en fonction de deux critères cumulatifs :
  • le chiffre d’affaires de l’activité éligible devait excéder 50% du chiffre d’affaires total ;
  • l’actif brut immobilisé affecté à l’activité éligible devait excéder 50% de l’actif brut total.
Cette interprétation, bien qu’objective, excluait de facto les entreprises dont les actifs affectés à l’activité éligible constituaient des stocks (notamment les lotisseurs et les marchands de biens).

Le Conseil d’Etat a donc invalidé cette doctrine dans son arrêt n° 435562 du 23/01/2020 en estimant que « la prépondérance de l’activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminé d’après la nature et les conditions de son exercice ».

Si cette décision ouvre le bénéfice du dispositif Dutreil à certaines sociétés auxquelles il était jusqu’à présent refusé (notamment certaines sociétés holding mixtes), elle pourrait également donner lieu à un certain nombre

Pour en savoir plus
Laurent AIDE - Avocat Associé - Droit des Sociétés - Droit Fiscal et Douanier

Le CIMR complémentaire

L’entrée en vigueur du dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a conduit à la création d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permettant d’éviter un double paiement de l’impôt sur l’année 2019. 

Toutefois, pour éviter que les contribuables ne profitent d’un effet d’aubaine, seuls les revenus non-exceptionnels de 2018 ont pu bénéficier d’une « année blanche » (l’impôt calculé ayant été annulé par le CIMR correspondant).

S’agissant des revenus professionnels (BIC/ BNC/BA et revenus de dirigeants de sociétés), le caractère exceptionnel de ces revenus a été apprécié en comparaison des revenus des trois dernières années. 
  • Dès lors que le montant du revenu professionnel de 2018 a excédé le revenu le plus élevé de la période 2015 à 2017, l’excédent a été qualifié de revenus exceptionnels ne pouvant donc pas bénéficier du CIMR.

En 2020, les titulaires de bénéfices professionnels et les dirigeants de sociétés dont le CIMR a été plafonné en 2019, peuvent sous certaines conditions percevoir un nouveau crédit d’impôt dénommé « CIMR complémentaire ».

En matière de bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), ce montant de CIMR complémentaire sera automatiquement remboursé au contribuable.

En revanche, les revenus de dirigeants de sociétés ne pourront bénéficier de ce dispositif que par le biais d’une réclamation contentieuse qu’il faudra donc penser à formuler.

Pour en savoir plus:

Laurent AIDE - Avocat Associé - Droit des Sociétés - Droit Fiscal et Douanier
 

Plus-value en report d’imposition : des réclamations possibles avant le 31 decembre 2019

Les plus-values de cession de titre reçus en échange (à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange de titres) bénéficient d’un report d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie.

Ce mécanisme implique la fixation du montant de la plus-value et de ses modalités d’imposition.

Dans deux arrêts en date du 18 septembre 2019, la CJUE a estimé que ce mécanisme contrevenait au principe de neutralité fiscale prévu par la Directive Fusion (2009/13).

Selon la Cour, c’est bien la cession ultérieure des titres, fait générateur de l’imposition, qui permet d’en définir les modalités.

Si vous avez cédé des titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, sans bénéficier des abattements pour durée de détention, vous pouvez donc avoir intérêt à formuler une réclamation avant le 31 décembre 2019.

De même, si votre plus-value est toujours en report d’imposition, une réclamation pourrait être formulée à titre conservatoire, afin de préserver vos droits. 

Pour en savoir plus
Laurent AIDE , Avocat associé, Droit des sociétés – Droit fiscal et douanier
 
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