Dématérialisation de l’enregistrement des cessions d’actions et de parts sociales
Publié le :
21/04/2022
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2022
Les déclarations de certaines cessions de droits sociaux peuvent désormais s’effectuer en ligne. L’administration fiscale poursuit ainsi la dématérialisation des opérations auprès du service de l’enregistrement.
Cessions de droits sociaux concernées
Après les dons manuels, les cessions d’actions et de parts sociales peuvent maintenant êtr...