Baptiste LE FORT

Dématérialisation de l’enregistrement des cessions d’actions et de parts sociales

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022

Les déclarations de certaines cessions de droits sociaux peuvent désormais s’effectuer en ligne. L’administration fiscale poursuit ainsi la dématérialisation des opérations auprès du service de l’enregistrement. Cessions de droits sociaux concernées Après les dons manuels, les cessions d’actions et de parts sociales peuvent maintenant êtr...

Plus-value professionnelle : nouvelles conditions pour l’un des dispositifs d’exonération

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022

Les conditions applicables à l’exonération de plus-value prévue en cas de cession d’une petite entreprise ont récemment été révisées, par la loi de finances pour 2022. Petites entreprises, le régime fiscal de faveur dont vous bénéficiez en cas de cession évolue. Pour rappel, lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche comp...

Transmission d’une société dans le cadre familial : des précisons et des assouplissements attendus

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022

Faisant suite à la consultation publique du 6 avril 2021 au 6 juin 2021, l’administration fiscale actualise ses commentaires sur les conditions du « Pacte Dutreil », qui favorise la transmission d’une société dans un cadre familial. Vous envisagez de transmettre votre société à vos enfants ? L’administration fiscale apporte au « Pacte Dutreil »...

Distribution des réserves d’une société : attention à l’abus de droit fiscal

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021

Le rachat de titres sociaux suivi de leur annulation par réduction de capital est une opération intéressante pour distribuer les réserves d’une société. Elle n’est cependant pas sans risque. Vous envisagez de vous distribuer les réserves de votre société ? Attention à l’abus de droit fiscal lorsque l’opération est réalisée sous la forme d’une...

Agent commercial : un statut protecteur

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021

Le statut de l’agent commercial est régulièrement sujet à des questionnements et des contentieux. Voici quelques clefs juridiques afin de mieux en comprendre le fonctionnement et d’éviter les erreurs. Que prévoit le statut d’agent commercial ? Un agent commercial est chargé par un mandant de négocier de façon permanente et éventuellement...

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