Baptiste LE FORT

Pacte Dutreil et société holding : le régime ne sera finalement pas assoupli

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022

Les conditions du bénéfice de l’abattement fiscal « Dutreil » pour les sociétés holding ont été inscrites dans la loi, faisant échec à une récente décision de la Cour de Cassation. Une décision récente de la Cour de Cassation favorisant le bénéfice du « pacte Dutreil » pour les holdings, vient d’être remise en cause par la loi de finances re...

L’utilité au cœur de la notion de titres de participation

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022

Le caractère de titres de participation éligibles au régime de quasi-exonération de la plus-value de cession desdits titres est dépendant d’éléments factuels propres à chaque situation. C’est ce que montre la jurisprudence à ce sujet, récemment alimentée par un nouvel arrêt du Conseil d’État. Par un arrêt Société AREVA du 22 juillet 2022, le...

L’importance de l’intelligence artificielle dans les contrôles fiscaux

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022

L’intelligence artificielle est aussi utilisée dans le domaine de la fiscalité ! Elle permet de repérer d’éventuels cas de fraude fiscale. Et l’administration y recourt de plus en plus … En 2021, 44,1 % des contrôles fiscaux ont été programmés grâce au datamining ! Depuis son introduction en 2018, l’intelligence artificielle prend en effet u...

Pacte Dutreil et société holding : nouveaux assouplissements

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022

Les conditions de bénéfice du pacte Dutreil sont élargies pour les sociétés holding. Une récente décision de la Cour de cassation contredit en effet la doctrine administrative dans le sens d’un assouplissement. Pour une société holding, il est désormais possible de bénéficier du pacte Dutreil même si, après la transmission, la société vient à...

Dématérialisation de l’enregistrement des cessions d’actions et de parts sociales

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022

Les déclarations de certaines cessions de droits sociaux peuvent désormais s’effectuer en ligne. L’administration fiscale poursuit ainsi la dématérialisation des opérations auprès du service de l’enregistrement. Cessions de droits sociaux concernées Après les dons manuels, les cessions d’actions et de parts sociales peuvent maintenant êtr...

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