Publié le :
09/07/2019
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juillet
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2019
Par un décret n°2009-563 du 07 juin 2019, le gouvernement poursuit la rédaction des décrets d'application de la loi ELAN.
Avec ce nouveau décret, il précise les conditions dans lesquelles le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) peut saisir la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) immédiatement après un...
Publié le :
25/06/2019
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2019
Le code de l'environnement règlemente les dispositifs de publicité enseignes et pré-enseignes extérieures. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite ENE donne la possibilité d'adapter ces règles nationales au contexte local.
En application de ces dispositions, la Communauté Urbaine Grand Poitiers a entrep...
Publié le :
06/06/2019
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2019
A propos de la défaillance des groupes GABLE Insurance, CBL Insurance, ELITE Insurance et ALPHA Insurance
La situation
Depuis plusieurs années, sont apparues dans le paysage de l’assurance construction des compagnies étrangères proposant des tarifs ultra compétitifs, promues en ce sens par des cabinets de courtage tel que SFS et IMS.
La p...
Publié le :
23/11/2018
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novembre
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2018
Une décision administrative, quelle qu’elle soit et sauf exception limitativement énumérée, n’est contestable que dans un délai de deux mois à compter de sa publication (décision non individuelle) ou de sa notification à l’intéressé (décision individuelle).
Dans ce dernier cas, le délai ne court qu’à la condition que les voies et délais de re...
