Dans quels cas s’applique la clause de conciliation insérée dans les contrats d’architecte ?
Publié le :
10/09/2019
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Cass. 3ème Civ. Bull., 23 mai 2019, n°18 - 15286
Une nouvelle fois la Cour de Cassation est venue confirmer sa jurisprudence sur l'application de la clause de conciliation insérée dans les contrats d'architecte aux termes de laquelle il est prévu, préalablement au procès fait à un architecte, la saisine du conseil régional de l'ordre des arch...