Prise de position formelle ou « rescrit » préfectoral
Publié le :
12/06/2020
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L'article 74 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L.1116-1 dans le code général des collectivités territoriales.
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