Droit fiscal

Le rachat de titres sociaux suivi de leur annulation par réduction de capital est une opération intéressante pour distribuer les réserves d’une société. Elle n’est cependant pas sans risque. 

Pourquoi réaliser cette opération ? 

• La première consiste en un rachat de titres sociaux par la société après avoir augmenté le capital par incorporation de sommes figurant dans les réserves de la société. 
• La seconde phase a quant à elle pour objet la réduction du capital social non motivée par des pertes, par la voie de l’annulation des titres sociaux. 

Dans quelle hypothèse cette opération est-elle constitutive d’un abus de droit fiscal ?

Quelles sont les sanctions encourues ?

Si vous envisagez de prélever des réserves, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans la mise en œuvre de cette opération.

L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions du pacte Dutreil, et notamment sur la fonction de direction.

Vous envisagez de transmettre votre société à vos enfants ? Depuis le 6 avril 2021, la doctrine administrative apporte de nouvelles précisions sur les conditions d’exercice de la fonction de direction dans le cadre d’un pacte Dutreil.
Le « pacte Dutreil », prévu à l’article 787 B du Code Général des Impôts, permet, sous certaines conditions, de transmettre des parts sociales ou des actions d’une société et de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette des droits de donation ou de succession.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

Les conditions pour bénéficier de régime portent notamment :

• sur la nature de l’activité exercée : artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale,
• sur l’existence d’un engagement collectif de conservation (ECC) – qui consiste à ne pas vendre et à ne pas donner les titres – pris par le donateur et au moins un autre associé (sauf cas particuliers),
• sur un engagement individuel de conservation (EIC) pris par les donataires,
• sur l’exercice d’une fonction de direction pendant les trois années qui suivent la transmission.

Jusqu’alors, cette fonction de direction pouvait être exercée par le donateur ou par l’un des donataires.
La doctrine administrative précise désormais que la fonction de direction pourra être exercée, à compter de la donation :

• par le donateur à condition qu’il conserve des titres toujours soumis à engagement collectif (ECC), 
• par l’un des donataires dans tous les autres cas.

Pourquoi ces évolutions ?

Le « Pacte Dutreil » a été créé pour encourager la poursuite d’activité en favorisant la transmission d’entreprise dans un cadre familial.
Dans la pratique, il n’est pas rare que certains dirigeants, proches de la retraite, fassent donation de leurs titres à leurs enfants et que les titres soient revendus peu de temps après la fin du pacte, les donataires n’ayant jamais eu vocation à reprendre l’entreprise et pérenniser l’activité.
L’administration rappelle donc, par cette nouvelle rédaction, que le régime de faveur vise à favoriser la transmission dans le cadre familial dans un objectif de poursuite de l’activité.

Que faire si les donataires se trouvent dans l’impossibilité de reprendre la fonction de direction ?

Dans certains cas, les donataires ne souhaitent pas ou ne peuvent pas reprendre la fonction de direction (cas d’enfants mineurs, par exemple). 
Deux possibilités peuvent alors être envisagées :

• pour continuer à exercer la fonction de direction requise pendant les trois années suivant la transmission, le donateur devra conserver les titres de la société objet du pacte, et la durée de l’ECC devra donc être portée de deux à trois ans dans l’hypothèse où la transformation intervient dès le début de l’ECC ;
• une autre solution pourrait consister en la signature de deux engagements collectifs et la conservation d’au moins un titre soumis au second ECC par le donateur.

Vous avez un projet de transmission ? Vous pouvez contacter :

Laurent Aide – Avocat Associé  
Droit des Sociétés – Droit Fiscal et Douanier
laide@tenfrance.com
05 49 55 59 90

•    l’absence de création de nouvelles surfaces ;
•    l’absence de modification importante du gros œuvre ;
•    et au fait que les travaux d’aménagement, par leur ampleur, ne soient pas équivalents à une reconstruction.

• le chiffre d’affaires de l’activité éligible devait excéder 50% du chiffre d’affaires total ;
• l’actif brut immobilisé affecté à l’activité éligible devait excéder 50% de l’actif brut total.

• Dès lors que le montant du revenu professionnel de 2018 a excédé le revenu le plus élevé de la période 2015 à 2017, l’excédent a été qualifié de revenus exceptionnels ne pouvant donc pas bénéficier du CIMR.