Transformation d’une maison en plusieurs appartements
Rappel : en matière de revenus fonciers, la déductibilité des dépenses de travaux est notamment conditionnée à :
Ces travaux sont-ils déductibles ? Une réponse négative pourrait sembler évidente. C’est d’ailleurs en ce sens que la Cour administrative d’appel a rendu sa décision, en considérant notamment qu’il s’agissait de travaux de reconstruction et d’agrandissement non déductible en raison de leur « ampleur ».
Le Conseil d’Etat censure pourtant cette décision et renvoi l’affaire à la même Cour, en considérant notamment que :
Pour en savoir plus:
Laurent AIDE - Avocat Associé - Droit des Sociétés - Droit Fiscal et Douanier
- l’absence de création de nouvelles surfaces ;
- l’absence de modification importante du gros œuvre ;
- et au fait que les travaux d’aménagement, par leur ampleur, ne soient pas équivalents à une reconstruction.
Ces travaux sont-ils déductibles ? Une réponse négative pourrait sembler évidente. C’est d’ailleurs en ce sens que la Cour administrative d’appel a rendu sa décision, en considérant notamment qu’il s’agissait de travaux de reconstruction et d’agrandissement non déductible en raison de leur « ampleur ».
Le Conseil d’Etat censure pourtant cette décision et renvoi l’affaire à la même Cour, en considérant notamment que :
« les travaux en litige n’ont pas affecté de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction ».
CE 11 février 2021 n°431595.
Outre l’ampleur des travaux, le juge de l’impôt doit donc apprécier l’importance de l’affectation du gros œuvre pour déterminer le caractère déductible ou non des travaux réalisés.Pour en savoir plus:
Laurent AIDE - Avocat Associé - Droit des Sociétés - Droit Fiscal et Douanier