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Pacte Dutreil et holding mixte : La doctrine administrative censurée

L’article 787-B du CGI (Pacte Dutreil) permet la transmission d’une entreprise avec un abattement de 75% pour le calcul des droits de donation et de succession.

Réservé à l’origine aux seules activités opérationnelles (à savoir celles artisanales, industrielles, commerciales, agricoles, ou libérales), le bénéfice de ce dispositif a été étendu aux sociétés holding mixtes, sous réserve que leurs activités opérationnelles soient prépondérantes.

Depuis 2018, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 20) estimait que la prépondérance de l’activité opérationnelle s’appréciait en fonction de deux critères cumulatifs :
  • le chiffre d’affaires de l’activité éligible devait excéder 50% du chiffre d’affaires total ;
  • l’actif brut immobilisé affecté à l’activité éligible devait excéder 50% de l’actif brut total.
Cette interprétation, bien qu’objective, excluait de facto les entreprises dont les actifs affectés à l’activité éligible constituaient des stocks (notamment les lotisseurs et les marchands de biens).

Le Conseil d’Etat a donc invalidé cette doctrine dans son arrêt n° 435562 du 23/01/2020 en estimant que « la prépondérance de l’activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminé d’après la nature et les conditions de son exercice ».

Si cette décision ouvre le bénéfice du dispositif Dutreil à certaines sociétés auxquelles il était jusqu’à présent refusé (notamment certaines sociétés holding mixtes), elle pourrait également donner lieu à un certain nombre

Pour en savoir plus
Laurent AIDE - Avocat Associé - Droit des Sociétés - Droit Fiscal et Douanier

Le CIMR complémentaire

L’entrée en vigueur du dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a conduit à la création d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permettant d’éviter un double paiement de l’impôt sur l’année 2019. 

Toutefois, pour éviter que les contribuables ne profitent d’un effet d’aubaine, seuls les revenus non-exceptionnels de 2018 ont pu bénéficier d’une « année blanche » (l’impôt calculé ayant été annulé par le CIMR correspondant).

S’agissant des revenus professionnels (BIC/ BNC/BA et revenus de dirigeants de sociétés), le caractère exceptionnel de ces revenus a été apprécié en comparaison des revenus des trois dernières années. 
  • Dès lors que le montant du revenu professionnel de 2018 a excédé le revenu le plus élevé de la période 2015 à 2017, l’excédent a été qualifié de revenus exceptionnels ne pouvant donc pas bénéficier du CIMR.

En 2020, les titulaires de bénéfices professionnels et les dirigeants de sociétés dont le CIMR a été plafonné en 2019, peuvent sous certaines conditions percevoir un nouveau crédit d’impôt dénommé « CIMR complémentaire ».

En matière de bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), ce montant de CIMR complémentaire sera automatiquement remboursé au contribuable.

En revanche, les revenus de dirigeants de sociétés ne pourront bénéficier de ce dispositif que par le biais d’une réclamation contentieuse qu’il faudra donc penser à formuler.

Pour en savoir plus:

Laurent AIDE - Avocat Associé - Droit des Sociétés - Droit Fiscal et Douanier
 

Plus-value en report d’imposition : des réclamations possibles avant le 31 decembre 2019

Les plus-values de cession de titre reçus en échange (à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange de titres) bénéficient d’un report d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie.

Ce mécanisme implique la fixation du montant de la plus-value et de ses modalités d’imposition.

Dans deux arrêts en date du 18 septembre 2019, la CJUE a estimé que ce mécanisme contrevenait au principe de neutralité fiscale prévu par la Directive Fusion (2009/13).

Selon la Cour, c’est bien la cession ultérieure des titres, fait générateur de l’imposition, qui permet d’en définir les modalités.

Si vous avez cédé des titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, sans bénéficier des abattements pour durée de détention, vous pouvez donc avoir intérêt à formuler une réclamation avant le 31 décembre 2019.

De même, si votre plus-value est toujours en report d’imposition, une réclamation pourrait être formulée à titre conservatoire, afin de préserver vos droits. 

Pour en savoir plus
Laurent AIDE , Avocat associé, Droit des sociétés – Droit fiscal et douanier
 
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