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Droit fiscal

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Particulièrement techniques, complexes et évolutives, les réglementations fiscales nécessitent un accompagnement au plus près de vos intérêts. 
Entreprises, associations, dirigeants à titre personnel : nos avocats fiscalistes, soutenus par une équipe de juristes et d'assistantes, vous conseillent et vous assistent en matière de contentieux fiscal.
À la fois stratèges et pédagogues maîtrisant les arcanes des relations avec l’administration fiscale, ils vous orientent sur les choix optimaux et vous défendent devant l’ensemble des juridictions. Formateurs reconnus auprès des entreprises, organisations professionnelles et des professions réglementées, nos avocats sont en permanence informés des réalités économiques et fiscales qui vous concernent. 


Aguerris aux procédures d’import/export, interlocuteurs réguliers des administrations fiscales et douanières, ils vous accompagnent également pour tous les contentieux douaniers. 

L'équipe dédiée au Droit fiscal

Laurent<br/>AIDE

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Christine<br/>BARRAT

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Dernières actus du droit fiscal

Formation droit fiscal 2021 : actualisation des connaissances séance 2

Inscrivez-vous à notre formation du 09 mars 2021.

Au programme : 
  • Le thème pratique : détermination du résultat fiscal des exercices clos en 2020
  • Conséquences fiscales de la crise sanitaire sur l’arrêté des comptes 2020
  • Décryptage et impact des mesures fiscales de la loi de finances pour 2021 sur l’arrêté des comptes 2020
  • Analyse de l’actualité fiscale du premier trimestre 2021 

Inscriptions et renseignement sur jlmondon@tenfrance.com ou au 05.49.55.30.43
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Un nouveau crédit d’impôt vient encourager les abandons de loyers en faveur des entreprises victimes de la crise sanitaire.

Ce dispositif est codifié à l’article 20 de la loi de finances pour 2021.

Peuvent en bénéficier les bailleurs personnes physiques ou personnes morales domiciliés fiscalement en France.

Les loyers visés sont strictement ceux abandonnés et échus en novembre 2020, pour des locaux également situés en France, et pour des abandons qui peuvent être consentis jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Les locataires concernés ont fait l’objet en novembre 2020 d’une mesure d’interdiction d’accueil au public, tels que les restaurants, hôtels, cafés, cinémas, théâtres, salles de sport, voyagistes, etc…

L’effectif salarié doit être inférieur à 5000 salariés, l’entreprise locataire ne doit pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 Les liens de dépendance entre bailleurs et locataires entraînent pour le bailleur l’obligation de justifier par tous moyens les difficultés réelles du locataire.

Le crédit d’impôt (CI) est de 50% des loyers abandonnés au profit d’entreprises de moins de 250 salariés, soit CI = Loyer x 50% ;

Si le locataire a un effectif salarié compris entre 250 et 5000, le crédit d’impôt représente les 2/3 du montant du loyer, soit CI = [(Loyer x 2/3) x 50%].

A partir de 5 000 salariés, le crédit d’impôt ne s’applique pas.

Les abandons de loyers éligibles au crédit d’impôt sont plafonnés à 800 000 €.

Selon le régime fiscal, le crédit d’impôt s’imputera sur l’IR ou sur l’IS, et l’excédent éventuel sera restitué.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration sera produite par le bailleur dans les mêmes délais que la déclaration de résultat.

JEAN-LUC MONDON
Avocat collaborateur - Ten France
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Infographie Ten France : Actualité en droit des affaires - Juin 2020

  
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AFFAIRE: les différents aménagements en droit des affaires

Infographie : présentation des différents aménagements en droit des affaires du fait de la situation liée au Covid-19 

Cliquez ici pour visualiser l'infographie

 
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Pacte Dutreil et holding mixte : La doctrine administrative censurée

L’article 787-B du CGI (Pacte Dutreil) permet la transmission d’une entreprise avec un abattement de 75% pour le calcul des droits de donation et de succession.

Réservé à l’origine aux seules activités opérationnelles (à savoir celles artisanales, industrielles, commerciales, agricoles, ou libérales), le bénéfice de ce dispositif a été étendu aux sociétés holding mixtes, sous réserve que leurs activités opérationnelles soient prépondérantes.

Depuis 2018, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 20) estimait que la prépondérance de l’activité opérationnelle s’appréciait en fonction de deux critères cumulatifs :
  • le chiffre d’affaires de l’activité éligible devait excéder 50% du chiffre d’affaires total ;
  • l’actif brut immobilisé affecté à l’activité éligible devait excéder 50% de l’actif brut total.
Cette interprétation, bien qu’objective, excluait de facto les entreprises dont les actifs affectés à l’activité éligible constituaient des stocks (notamment les lotisseurs et les marchands de biens).

Le Conseil d’Etat a donc invalidé cette doctrine dans son arrêt n° 435562 du 23/01/2020 en estimant que « la prépondérance de l’activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminé d’après la nature et les conditions de son exercice ».

Si cette décision ouvre le bénéfice du dispositif Dutreil à certaines sociétés auxquelles il était jusqu’à présent refusé (notamment certaines sociétés holding mixtes), elle pourrait également donner lieu à un certain nombre

Pour en savoir plus
Laurent AIDE - Avocat Associé - Droit des Sociétés - Droit Fiscal et Douanier
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Le CIMR complémentaire

L’entrée en vigueur du dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a conduit à la création d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permettant d’éviter un double paiement de l’impôt sur l’année 2019. 

Toutefois, pour éviter que les contribuables ne profitent d’un effet d’aubaine, seuls les revenus non-exceptionnels de 2018 ont pu bénéficier d’une « année blanche » (l’impôt calculé ayant été annulé par le CIMR correspondant).

S’agissant des revenus professionnels (BIC/ BNC/BA et revenus de dirigeants de sociétés), le caractère exceptionnel de ces revenus a été apprécié en comparaison des revenus des trois dernières années. 
  • Dès lors que le montant du revenu professionnel de 2018 a excédé le revenu le plus élevé de la période 2015 à 2017, l’excédent a été qualifié de revenus exceptionnels ne pouvant donc pas bénéficier du CIMR.

En 2020, les titulaires de bénéfices professionnels et les dirigeants de sociétés dont le CIMR a été plafonné en 2019, peuvent sous certaines conditions percevoir un nouveau crédit d’impôt dénommé « CIMR complémentaire ».

En matière de bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), ce montant de CIMR complémentaire sera automatiquement remboursé au contribuable.

En revanche, les revenus de dirigeants de sociétés ne pourront bénéficier de ce dispositif que par le biais d’une réclamation contentieuse qu’il faudra donc penser à formuler.

Pour en savoir plus:
Laurent AIDE - Avocat Associé - Droit des Sociétés - Droit Fiscal et Douanier
 
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Plus-value en report d’imposition : des réclamations possibles avant le 31 decembre 2019

Les plus-values de cession de titre reçus en échange (à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange de titres) bénéficient d’un report d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie.

Ce mécanisme implique la fixation du montant de la plus-value et de ses modalités d’imposition.

Dans deux arrêts en date du 18 septembre 2019, la CJUE a estimé que ce mécanisme contrevenait au principe de neutralité fiscale prévu par la Directive Fusion (2009/13).

Selon la Cour, c’est bien la cession ultérieure des titres, fait générateur de l’imposition, qui permet d’en définir les modalités.

Si vous avez cédé des titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, sans bénéficier des abattements pour durée de détention, vous pouvez donc avoir intérêt à formuler une réclamation avant le 31 décembre 2019.

De même, si votre plus-value est toujours en report d’imposition, une réclamation pourrait être formulée à titre conservatoire, afin de préserver vos droits. 

Pour en savoir plus
Laurent AIDE , Avocat associé, Droit des sociétés – Droit fiscal et douanier
 
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