Publié le :
13/03/2020
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Avec l’épidémie de Covid-19, la France, comme de nombreux autres pays, voit se multiplier d'une part, l'édiction de mesures administratives et sanitaires par les pouvoirs publics, comme la fermeture des établissements scolaires ou l'interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes, et d'autre part, des recommandations visant notamment...
Publié le :
25/02/2020
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Par un arrêt du 6 juin 2019 (P.M., et al. c/ Ministernaad, aff. C-264/18), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé qu'en matière de représentation devant les juridictions, la relation entre un acheteur public et son avocat est obligatoirement régie par une relation intuitu personae et une confidentialité la plus absolue. Ce type d...
Publié le :
25/10/2019
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2019
TEN France attire l’attention sur l’arrêt récent du Conseil d’Etat du 17 juin 2019 (Centre Hospitalier de VICHY, n°413097)
Une décision individuelle de l'administration ne peut normalement être contestée que dans le délai de deux mois qui suit sa notification mais à la condition que ce délai, ainsi que la juridiction à saisir, soient mentionn...
Publié le :
15/10/2019
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2019
Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architectes
L’Ordre des Architectes, à travers ses relais régionaux (Centre Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur), a diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architec...
Publié le :
10/10/2019
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2019
Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance du 27 août 2019, n°1904033
Emboitant le pas à près de 55 communes sur l’ensemble du territoire français, le maire de la commune de Poitiers a pris un arrêté visant à interdire l’utilisation des produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des bâtiments sur son territoire.
Toutefois, fort de l...
