Publié le :
25/10/2019
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2019
TEN France attire l’attention sur l’arrêt récent du Conseil d’Etat du 17 juin 2019 (Centre Hospitalier de VICHY, n°413097)
Une décision individuelle de l'administration ne peut normalement être contestée que dans le délai de deux mois qui suit sa notification mais à la condition que ce délai, ainsi que la juridiction à saisir, soient mentionn...
Publié le :
15/10/2019
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2019
Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architectes
L’Ordre des Architectes, à travers ses relais régionaux (Centre Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur), a diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architec...
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10/10/2019
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2019
Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance du 27 août 2019, n°1904033
Emboitant le pas à près de 55 communes sur l’ensemble du territoire français, le maire de la commune de Poitiers a pris un arrêté visant à interdire l’utilisation des produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des bâtiments sur son territoire.
Toutefois, fort de l...
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12/09/2019
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2019
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juin 2018, Syndicat intercommunal à vocation unique Colombes - Clichy - Collectivités, n° 16VE02613
Quelle collectivité n'a pas été confrontée à la difficulté d'un agent, qui, placé en congé de maladie, est finalement déclaré apte à reprendre ses fonctions, soit par le médecin agréé, soit par le c...
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10/09/2019
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Sept.
2019
Cass. 3ème Civ. Bull., 23 mai 2019, n°18 - 15286
Une nouvelle fois la Cour de Cassation est venue confirmer sa jurisprudence sur l'application de la clause de conciliation insérée dans les contrats d'architecte aux termes de laquelle il est prévu, préalablement au procès fait à un architecte, la saisine du conseil régional de l'ordre des arch...
