Publié le :
21/12/2020
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2020
Découvrez la veille juridique réalisée par TEN France, cette veille met en lumière toutes les actualités juridiques importantes du mois de décembre.
Publié le :
09/09/2020
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2020
Saisi par le Ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'annulation des ordonnances de référé rendues par les tribunaux administratifs de Strasbourg et de Lyon les 2 et 4 septembre 2020, le Conseil d'Etat a, par deux ordonnances du 6 septembre 2020 (1 et 2), précisé les conditions que doit remplir un arrêté préfectoral imposant le po...
Publié le :
07/09/2020
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Par arrêté du 28 août 2020, la Préfète du Bas-Rhin a imposé le port du masque, à compter du 29 août 2020 8 heures et jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, à tout piéton âgé d’au moins onze ans, circulant sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public sur le territoire la commune de Strasbourg et de douze communes de plus de 10...
Publié le :
12/06/2020
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2020
L'article 74 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L.1116-1 dans le code général des collectivités territoriales.
Préalablement à l'adoption d'un acte, d'une délibération ou, de manière générale, de toute décision relevant de leurs c...
