Publié le :
12/06/2020
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L'article 74 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L.1116-1 dans le code général des collectivités territoriales.
Préalablement à l'adoption d'un acte, d'une délibération ou, de manière générale, de toute décision relevant de leurs c...
Publié le :
19/05/2020
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05
2020
Inscrivez-vous à notre Webinar du 26/05 à 14h00 et posez-nous toutes vos questions ici.
Nous aborderons également les questions suivantes :
Vous avez adressé une demande à l’Administration, dans quel délai doit-elle vous répondre ?
Vous êtes maire d’une commune et souhaitez imposer un couvre-feu, le pouvez-vous ?
Vous êtes titulair...
Publié le :
30/04/2020
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2020
Le juge administratif a examiné, le 23 avril 2020, la légalité d’un arrêté du maire de Saint-Mandrier-sur-Mer renforçant, sur le territoire de sa commune et jusqu’au 11 mai 2020, les dispositions nationales restreignant les libertés individuelles et collectives de circulation[1].
Du 22 avril au 11 mai 2020, le maire a interdit l’ouverture au...
Publié le :
22/04/2020
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04
2020
A cette question d’une actualité brûlante, la juridiction des référés du Conseil d’Etat a répondu vendredi dernier 1.
Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire à prendre, même en période d’état d’urgence, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sé...
