Publié le :
15/10/2019
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octobre
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2019
Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architectes
L’Ordre des Architectes, à travers ses relais régionaux (Centre Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur), a diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architec...
Publié le :
10/10/2019
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2019
Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance du 27 août 2019, n°1904033
Emboitant le pas à près de 55 communes sur l’ensemble du territoire français, le maire de la commune de Poitiers a pris un arrêté visant à interdire l’utilisation des produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des bâtiments sur son territoire.
Toutefois, fort de l...
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12/09/2019
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septembre
Sept.
2019
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juin 2018, Syndicat intercommunal à vocation unique Colombes - Clichy - Collectivités, n° 16VE02613
Quelle collectivité n'a pas été confrontée à la difficulté d'un agent, qui, placé en congé de maladie, est finalement déclaré apte à reprendre ses fonctions, soit par le médecin agréé, soit par le c...
Publié le :
10/09/2019
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Sept.
2019
Cass. 3ème Civ. Bull., 23 mai 2019, n°18 - 15286
Une nouvelle fois la Cour de Cassation est venue confirmer sa jurisprudence sur l'application de la clause de conciliation insérée dans les contrats d'architecte aux termes de laquelle il est prévu, préalablement au procès fait à un architecte, la saisine du conseil régional de l'ordre des arch...
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05/09/2019
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Sept.
2019
La juridiction administrative peut-elle homologuer une médiation ou une transaction et lui donner ainsi force exécutoire ?
Oui, mais l'analyse à laquelle elle se livre est différente selon la nature de l'acte qui lui est soumis.
En présence d'une transaction dont l'objet est de mettre un terme à une contestation en cours ou de prévenir une...
