Publié le :
19/06/2019
19
juin
Juin
2019
Que ce soit dans le contentieux administratif ou judiciaire, le débat était vif et les décisions du juge du fond indécises sur le point de savoir si les risques liés à l’accouchement par voie basse entraient dans le champ d’application de l’obligation d’information prévue à l’article 1111-2 du code de la santé publique, alors qu’il n’est pas un...
Publié le :
12/06/2019
12
juin
Juin
2019
Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale est venu fixer le régime de ces organismes paritaires.
Ces commissions ont été mises en place au début de l’année 2019, à la suite des élections généra...
Publié le :
06/06/2019
06
juin
Juin
2019
A propos de la défaillance des groupes GABLE Insurance, CBL Insurance, ELITE Insurance et ALPHA Insurance
La situation
Depuis plusieurs années, sont apparues dans le paysage de l’assurance construction des compagnies étrangères proposant des tarifs ultra compétitifs, promues en ce sens par des cabinets de courtage tel que SFS et IMS.
La p...
Publié le :
29/05/2019
29
mai
Mai
2019
Conseil d’Etat, 13 mars 2019, Communauté d’agglomération du Choletais, n°407795
Par sa décision en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a mis fin au courant jurisprudentiel qui se dégageait de différentes cours administratives d’appel, selon lequel si la pathologie d’un agent, telle que l’anxiété ou la dépression, pouvait avoir un lien dir...
Publié le :
23/05/2019
23
mai
Mai
2019
CE, 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon, n°423331
La contestation d’un décompte général devenu définitif est souvent un chemin semé d’embuches, sur lesquelles nombreuses sont les entreprises qui trébuchent, souvent par ignorance de la subtilité des procédures ou par manque de temps et de diligence.
Avec le DGD tacite, il...
