Historique

• En cas de contrefaçon d'une marque constituant également une marque de renommée : le préjudice est unique on n'indemnise donc pas deux fois !
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet Juil. 2019
  Ten Info / Droit de la propriété intellectuelle et des NTIC
  
  Par un arrêt en date du 26 juin 2019, au visa de la violation des disposition...
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• La notion d’intérêt public local d’une candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique précisée par le Conseil d’Etat
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Ten Info / Droit public
  
  (Conseil d’Etat, Société VINCI CONSTRUCTION MARITIME FLUVIAL, n°411444)   A...
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• Nous recherchons un avocat collaborateur pour le département droit social.
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Ten event
  
  Contexte Dans le cadre d’un accroissement de notre activité, le bureau de PO...
  • TELECHARGEZ LA FICHE DE POSTE
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• La procédure de « revoyure » pour les autorisations d’exploitation commerciale prévue par la loi ELAN
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Ten Info / Droit immobilier
  
  Par un décret n°2009-563 du 07 juin 2019, le gouvernement poursuit la rédacti...
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• Vers une obligation de mise en concurrence et de publicité en cas de vente d'un immeuble de son domaine privé par une collectivité territoriale ?
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Ten Info / Droit public
  
  En l'état du droit applicable, il n'existe pas d'obligation de publicité et d...
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• Vers un durcissement de la réglementation de la publicité des enseignes et pré-enseignes : l’exemple du projet de Grand Poitiers
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Ten Info / Droit immobilier
  
  Le code de l'environnement règlemente les dispositifs de publicité enseignes...
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