Historique
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Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle (Cass. Com., 2 octobre 2019, n°18-15676)
Publié le : 12/12/2019 12 décembre Déc. 2019Ten Info / Droit des affaires
Il est de jurisprudence bien établie qu’une clause de non-concurrence, pour ê... -
Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi (Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11247)
Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019Ten Info / Droit des affaires
Il existe de multiples situations dans lesquelles une entreprise se trouve en... -
Petite méthodologie offerte par la Cour de cassation sur la sécurisation des forfaits jours
Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
Le contrôle opéré par la Cour de cassation sur les dispositions conventionnel... -
Formation Décembre - Comment gérer mon CSE ?
Publié le : 21/11/2019 21 novembre Nov. 2019Ten Formation
Matinée de formation le 10 décembre 2019 de 9h à 13h30 à Bordeaux, pour les e... -
La délivrance gratuite pour les dirigeants des extraits Kbis de leurs entreprises via MonIdenum
Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019Ten Info / Droit des affaires
Il n’est pas rare que les différents partenaires de l’entreprise, investisseu... -
Plus-value en report d’imposition : des réclamations possibles avant le 31 decembre 2019
Publié le : 31/10/2019 31 octobre Oct. 2019Ten Info / Droit fiscal
Les plus-values de cession de titre reçus en échange (à l’occasion d’une fusi...