COVID-19 : Les conséquences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle
Publié le :
27/03/2020
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Alors que le Directeur de l’INPI avait rendu une décision portant sur le report des délais dans diverses procédures devant l’office, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a modifié l’intégralité des dél...