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Rétablissement des dérogations pour se rendre chez un avocat après 18h

Rétablissement des dérogations pour se rendre chez un avocat après 18h

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Ten Info

« Le 3 mars 2021, saisi par différents ordres des avocats, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et des organisations syndicales d’avocats, le juge des référés du Conseil d’Etat a prononcé la suspension du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 modifié. Il permet ainsi à toute personne de bénéficier d’une dérogation pour se rendre au cabinet d’un avocat avant 6 heures ou après 18 heures. Le juge des référés estime qu’un rendez-vous par téléconférence n’est pas possible pour tous les justiciables et ne garantit pas suffisamment le secret des échanges qui doit exister entre un client et son avocat. L’absence de dérogation au couvre-feu pour se rendre au cabinet d’un avocat constitue donc « (…) une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable ». Ord référé CE 3 mars 2021 n° 449764. 

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