#SOCIAL – « Flash » : le salarié perd le bénéfice des IJSS si le médecin n’a pas expressément autorisé les activités sportives qu’il pratique pendant son arrêt maladie

#SOCIAL – « Flash » : le salarié perd le bénéfice des IJSS si le médecin n’a pas expressément autorisé les activités sportives qu’il pratique pendant son arrêt maladie

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 2020

Cass. 2ème Civ. 28 mai 2020, n°19-15520

L’Article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : […] 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ».

Un salarié, qui faisait l’objet d’un arrêt de travail avec sorties libres en relation avec un état dépressif sérieux consécutif à un contexte professionnel difficile, pratiquait la course à pied de longue date et son activité sportive avait été « relativement intensive » au cours de son arrêt maladie, puisqu’il avait notamment participé à des semi-marathons.

En réponse à la demande de la CPAM de lui rembourser l’indu constitué par les indemnités journalières que la Caisse estimait ne pas avoir à verser en application de l’article susvisé, le salarié avançait l’argument selon lequel son médecin l’avait invité à poursuivre ses activités sportives, l’exercice de celles-ci ayant permis une quasi-absence de prise d’anxiolytiques et un effet bénéfique certain quant à l’amélioration de son état de santé. 

La Cour de cassation se montre intransigeante dans son application des dispositions de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale.  

Elle décide ainsi que, si le salarié veut continuer à pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie, il doit bénéficier d’une autorisation expresse et préalable par le médecin prescripteur. 

Dans le cas contraire, il perd le droit à ses indemnités journalières. 

Une simple « invitation » du médecin à continuer la pratique ne peut donc constituer une telle autorisation. 

Des actualités régulières sur le site de TEN France et sur les pages Facebook et LinkedIn du cabinet
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.