Vidéosurveillance vs respect de la vie privée : en entreprise, comment les concilier ?
L’installation de caméras dans l’entreprise est soumise à des conditions strictes dont l’inobservation peut entrainer des sanctions pécuniaires et l’irrecevabilité en justice des images obtenues.
Les images obtenues via la vidéosurveillance ne doivent pas porter atteinte à la vie privée du salarié sous peine d’être déclarées irrecevables en justice. Comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2021, « les enregistrements vidéo issus d’un dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié dans le cadre d’un contentieux prud’homal. » Tour d’horizon des règles relatives à la vidéosurveillance.Quels motifs peuvent justifier la mise en place d’une vidéosurveillance ?
L’installation d’une caméra dans les locaux de l’entreprise est possible à la condition qu’elle soit justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée au but recherché. Le plus souvent, la mise en place d’une surveillance pourra être justifiée par la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens (exemple : surveillance d’un entrepôt).La mise en place de la vidéosurveillance ne doit pas avoir pour finalité de permettre une surveillance constante des salariés, un tel procédé étant considéré par les juges et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L) comme attentatoire au respect de la vie privée.
En pratique, cela suppose que la caméra ne soit pas focalisée sur le poste de travail d’un salarié. Le respect de la vie privée implique également que la durée de conservation des images ne soit pas excessive.
Où installer une caméra ?
Les lieux autorisés pour placer une caméra de vidéosurveillance :- Entrées/sorties des bâtiments ;
- Issues de secours ;
- Voies de circulation ;
- Entrepôts.
Les lieux interdits :
- Toilettes ;
- Salles de pause ;
- Réfectoire ;
- Locaux syndicaux ;
Quelle procédure suivre ?
L’employeur qui envisage d’installer un système de vidéo-surveillance au sein de l’entreprise doit en faire part aux représentants du personnel (CSE). L’employeur doit en outre informer directement l’ensemble de ses salariés ainsi que les personnes venant de l’extérieur au moyen d’un affichage complet et précis dans les locaux de l’entreprise.
Dans certains cas, une autorisation spécifique de la préfecture est nécessaire :
- Pour les établissements ouverts au public ;
- Dans le cas où la caméra est orientée sur la voie publique.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les règles liées à la mise en place ?
L’employeur qui ne respecterait pas les règles relatives à la vidéosurveillance s’expose à des sanctions pécuniaires.
Par ailleurs, l’ensemble des images obtenues par le biais d’un système illicite ne sont pas recevables en justice ; dans le cas où elles constitueraient la seule preuve des faits fautifs reprochés au salarié, faute d’éléments complémentaires, le licenciement risquerait d’être jugé sans cause réelle et sérieuse.
C’est ce qu’à récemment rappelé la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt évoqué plus haut, à propos d’un salarié soumis à la surveillance constante d’une caméra installée dans la cuisine où il travaillait seul. Selon les juges, les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoires à la vie personnelle du salarié, ne pouvaient lui être opposés.
Vous souhaitez installer une caméra de vidéosurveillance dans votre entreprise ? Une analyse approfondie de votre projet est indispensable. Le cabinet TEN France vous accompagne pour une mise en place sécurisée !
Mathéo ROSSI
Elève-Avocat
Département Droit Social Judiciaire
Historique
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