Pacte Dutreil et société holding : le régime ne sera finalement pas assoupli
Publié le :
16/09/2022
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Les conditions du bénéfice de l’abattement fiscal « Dutreil » pour les sociétés holding ont été inscrites dans la loi, faisant échec à une récente décision de la Cour de Cassation.
Une décision récente de la Cour de Cassation favorisant le bénéfice du « pacte Dutreil » pour les holdings, vient d’être remise en cause par la loi de finances re...