La responsabilité de l’Etat dans les dégradations commises lors des manifestations des gilets jaunes
Publié le :
07/09/2022
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En cas de dégradation de bâtiments et équipements publics liée à des manifestations, les collectivités locales peuvent obtenir réparation des préjudices subis auprès de l’État, à condition de fournir suffisamment d’éléments de preuve. Comment démontrer le lien de causalité ? Comment anticiper ces preuves ? Deux décisions récentes du juge adminis...