ATTENTION : risque sur les autorisations d’activité partielle (« chômage partiel »)

ATTENTION : risque sur les autorisations d’activité partielle (« chômage partiel »)

Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 2020
Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le confinement de la population, et a laissé penser que les entreprises qui seraient contraintes de suspendre leur activité de ce fait, ainsi que leurs salariés, se verraient indemnisés en totalité dans le cadre de l’activité partielle (ex-chômage partiel).

Cette annonce confirmait la position du Ministère du travail le même jour, selon laquelle « Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus, et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle »
Les entreprises ont donc pu légitimement comprendre que le recours au chômage partiel serait massivement ouvert et accepté par l’Administration, mais aussi indemnisé intégralement par l’Etat.

Cependant, il ressort des différentes interventions du Gouvernement ces deux derniers jours, que le recours à l’activité partielle ne devrait pas être aussi simple que le laissait penser le discours initial.

En effet, tant le Ministère de l’Economie que le Ministère du Travail ou de l’Intérieur, rappellent que toutes les entreprises qui ne sont pas concernées par l’arrêté de fermeture du 15 mars 2020 (complété le 16 mars 2020), doivent poursuivre leur activité, en prenant les mesures barrières permettant à leurs salariés de travailler en sécurité.

Selon nos informations, issues notamment de plusieurs DIRECCTE, les demandes d’activité partielle risquent fortement d’être refusées, au motif que la réduction d’horaires des salariés, ou la fermeture partielle ou totale de l’entreprise ne sont pas justifiées.

En effet, l’existence de l’épidémie et le confinement décrété ne constituent pas en eux-mêmes des causes de fermeture partielle ou totale de l’entreprise, et donc des cas d’autorisation automatique pour le chômage partiel.
Nous vous appelons par conséquent à une particulière vigilance dans le cadre des demandes d’autorisations que vous serez amenés à formuler. 

Les raisons qui vous poussent à devoir réduire l’activité de vos salariés, voire à fermer totalement ou partiellement votre entreprise, devront être soigneusement exposées. 

La seule référence à la pandémie ne suffira pas.

Nous sommes bien évidemment, et plus que jamais, à vos côtés pour vous accompagner dans toutes ces démarches.

Alexandra Servouze
Spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale & de la protection sociale - associé de la SCP d’avocats TEN France

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