« La confidentialité de la médiation en droit public : fiction ou réalité ? »
Publié le :
24/07/2018
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La loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016 et le décret n°2017-566 du 28 avril 2017 ont introduit
la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges relevant du Juge Administratif.
Parmi les interrogations que suscitent ces textes figure « La confidentialité de la médiation en droit public : fiction ou réalité ? »
La faculté de Droit et des Sciences sociales de l’Université de Poitiers a organisé un colloque relatif aux modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif (la médiation en droit public) au cours duquel Jean-Philippe LACHAUME, Avocat associé de TEN France, spécialisé en droit public, a donné son avis de praticien sur cette réforme.
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Historique
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La médiation en droit public par Jean-Philippe LACHAUME Avocat spécialisé en droit public au sein du cabinet TEN France
Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018Ten Info / Droit public
I. Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif : le...