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La notion d’intérêt public local d’une candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique précisée par le Conseil d’Etat

La notion d’intérêt public local d’une candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique précisée par le Conseil d’Etat

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Ten Info / Droit public

(Conseil d’Etat, Société VINCI CONSTRUCTION MARITIME FLUVIAL, n°411444)
 
Aucun principe, tel que le principe de libre concurrence ou la liberté du commerce et de l’industrie, ni aucun texte n’interdit à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de se porter candidat à l'attribution d'un contrat de la commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique.

Le juge administratif fixe néanmoins des garde-fous afin de faire respecter la concurrence entre ces personnes morales de droit public et les entreprises privées, les premières étant susceptibles de jouir d’avantages injustifiées par rapport aux secondes.

En conséquence, les collectivités territoriales ou les EPCI ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle constitue le prolongement d'une mission de service public dont ils ont la charge, afin, par exemple, d'amortir des équipements, de valoriser les moyens ou d'assurer un équilibre financier.

Afin de s’assurer que l’offre de la personne publique candidate ne fausse pas le jeu de la libre concurrence et du principe d’égalité des candidats, l’acheteur, sous le contrôle du juge administratif, doit s’attacher à veiller que :
  • le prix proposé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunal prenne en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation et en justifie par des documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié. Il s’agit d’un premier point de vigilance pour l’acheteur, qui ne doit hésiter à solliciter des éléments en ce sens auprès du candidat.
  • Que sa candidature constitue un prolongement de sa mission de service public.
En revanche et c’est la précision de cette décision du Conseil d’Etat, si la candidature a pour but l’amortissement d’équipement existant, il ne doit pas être entendu sous un angle strictement comptable.

Cela doit permettre, plus largement, l'augmentation de l'utilisation des équipements de la collectivité, dès lors que ces derniers ne sont pas surdimensionnés par rapport à ses propres besoins.

Ainsi, une juridiction ne peut pas prendre en compte la seule durée d'amortissement comptable de l‘équipement pour apprécier l'intérêt public local de la candidature et la valider.

Le Conseil d’Etat vient ainsi de valider la candidature du Département de la Charente-Maritime à un appel d’offre du Département de la Vendée pour la réalisation des travaux de dragage de l’estuaire du Lay : CE 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial n° 411444

Jean-Philippe  LACHAUME, Avocat associé, spécialisé en Droit public
 
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