Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle (Cass. Com., 2 octobre 2019, n°18-15676)
Publié le :
12/12/2019
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2019
Il est de jurisprudence bien établie qu’une clause de non-concurrence, pour être valable, doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes : être limitée dans le temps, être limitée dans l’espace, être justifiée par l’intérêt légitime de celui au profit duquel elle est stipulée (ce qui implique qu’elle soit limitée, dans son objet, aux...