Publié le :
23/03/2020
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La loi d’urgence adoptée le 22 mars 2020 (qui devrait être promulguée sans saisine du Conseil Constitutionnel) prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, « toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 différentes mesur...
Publié le :
20/03/2020
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2020
Deux projets de loi - ordinaire et organique – ont été présentés en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, visent à protéger les populations de l'épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d'adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et...
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06/03/2020
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27/02/2020
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2020
Par Ordonnance du 12 février 2020, un nouveau dispositif a créé un droit d’opposition des tiers à l’enregistrement d’un brevet à partir du 1er avril 2020.
A l’instar de ce qui existe devant d’autres offices de propriété industrielle, le droit français se dote donc enfin d’un véritable outil alternatif à l’action judiciaire pour empêcher la dé...
Publié le :
20/02/2020
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02
2020
Nouvelle décision en matière de protection des consommateurs à l’initiative de la Cour de justice de l’Union européenne : un contrat signé entre un particulier et un professionnel sur le stand d’une foire commerciale peut être soumis au délai de rétractation de 14 jours, dès lors que le consommateur a été sollicité par le professionnel dans les...
