Publié le :
10/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Il existe de multiples situations dans lesquelles une entreprise se trouve en possession de biens mobiliers qui appartiennent à un tiers (contrat de location, crédit-bail, dépôt, vente avec clause de réserve de propriété, etc.).
Lorsque le possesseur du bien est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, l’article L.624-9 d...
Publié le :
05/11/2019
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novembre
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2019
Il n’est pas rare que les différents partenaires de l’entreprise, investisseurs ou fournisseurs notamment, réclament aux entreprises, avec lesquelles ils ont des relations, un extrait Kbis. Par ailleurs, ce document officiel est systématiquement demandé lorsque vous postulez à un appel d’offre public ou bien à l’occasion de l’ouverture d’un comp...
Publié le :
17/10/2019
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octobre
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2019
(Cass. Com., 27 mars 2019, n°17-22083 - CA Paris, Pôle 5, ch.4, 31 juillet 2019, n°16/20683)
Dans les réseaux de distribution sélective, la tête de réseau sélectionne ses distributeurs sur la base de critères prédéterminés fixés de manière objective.
Des candidats à l’agrément remplissant les critères fixés mais dont la candidature n’avait...
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25/09/2019
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septembre
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2019
Lors de l’octroi des prêts professionnels, les banques proposent régulièrement l’application d’un taux d’intérêt variable calculé à partir d’un indice de référence (EURIBOR, EONIA, etc.) et ce sans nécessairement prévoir la fixation d’un plancher ou même d’un plafond.
Le Cabinet TEN FRANCE vient d’obtenir la condamnation d’une Banque à appliq...
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18/06/2019
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juin
Juin
2019
Le LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence, TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées a été très largement réécrit par l’Ordonnance du 24 Avril 2019.
A - Pour rappel, ces dispositions concernent pour son Chapitre Premier « la transparence dans la relation commerci...
