PUBLIC : « Flash » l’ordonnance n° 2020-347 adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
Pour la période du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (soit en l’état des textes le 24 juin 2020), ce texte aménage les règles délibératives à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui feront l’objet d’un texte spécifique.
Cette ordonnance permet aux établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux personnes privées chargées d’une mission de service public administratif ou à toute instance collégiale administrative, notamment les instances de représentation du personnel, pendant la période précitée et par voie dématérialisée, de prendre des décisions ou de rendre des avis.
Cette possibilité est notamment ouverte lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne permettent pas ou interdisent – en principe – à ces organismes de délibérer à distance.
Ce texte permet également, lorsque l’urgence le justifie et que la décision à prendre n’est pas une sanction, aux organes collégiaux des personnes ci-dessus visées, de déléguer, y compris par voie dématérialisée, certaines compétences à l’organe exécutif, dès lors que ce dernier en rend compte ensuite à l’organe délibérant et par tout moyen.
Le renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances pendant la période d’état d’urgence sanitaire étant difficile, l’ordonnance prolonge enfin les mandats jusqu’au 30 juin 2020 ou, lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection, jusqu’au 31 octobre 2020.
Jean-Philippe LACHAUME
Avocat associé de la SCP d’avocats TEN France, spécialisé en droit public
Historique
-
PUBLIC : "Flash" Restrictions de circulation : le juge administratif passe en revue toutes les interdictions édictées localement
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Ten InfoTen Info / Droit public
Le juge administratif a examiné, le 23 avril 2020, la légalité d’un arrêté du... -
PUBLIC : « Flash » Un maire peut-il imposer le port d’un masque sur le territoire de sa commune ?
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Ten Info / Droit public
A cette question d’une actualité brûlante, la juridiction des référés du Cons... -
PUBLIC : « Flash » Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Ten Info / Droit public
Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020, report du second tour du renouvelle... -
Provoquer des incendies et dégrader un stade ne justifient pas un « couvre-feu » municipal.
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Ten Info / Droit public
Les sapeurs-pompiers de Lisieux sont intervenus durant les nuits des 18 au 19... -
PUBLIC : « Flash » l’ordonnance n° 2020-347 adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Ten Info / Droit public
Pour la période du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sani...
-
PUBLIC : « Flash » Les conséquences de l’ordonnance n°2020-319 du 25/03/2020 adaptant les règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats publics (soumis ou non au code la commande publique)
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Ten Info / Droit public
L’ordonnance 319 répond à quelques interrogations en matière de passation et...