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On ne confond pas cadre et cadre dirigeant !

On ne confond pas cadre et cadre dirigeant !

Auteur : François-Xavier CHEDANEAU - Avocat associé - Spécialiste en droit du travail
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Ten Info / Droit social

Le statut de cadre dirigeant peut paraître séduisant de prime abord. Mais attention : tous les cadres ne peuvent pas en bénéficier.

Cadre ou cadre dirigeant ? Considérer qu’un salarié relève du statut de cadre dirigeant peut paraître séduisant pour l’employeur, qui s’affranchirait notamment des règles de contrôle du temps de travail. Mais seule la réunion de certains critères cumulatifs le permet, ainsi que la Cour d’Appel de Paris vient de le confirmer encore dans un arrêt récent du 8 septembre 2021 (N° 19/03383). Accorder à un salarié le statut de cadre dirigeant sans s’assurer préalablement qu’il répondra dans les faits aux définitions légale et jurisprudentielle est dangereux en cas de litige ultérieur.

Pourquoi la tentation du cadre dirigeant ?

Un cadre classique est soumis aux règles encadrant le temps de travail : 
  • computation des heures supplémentaires, 
  • repos compensateur en cas de dépassement du contingent légal ou conventionnel, 
  • validité des conventions de forfait (en heures ou en jours) pour les salariés qui en ont conclu une,
  • etc…
Le cadre dirigeant ne l’est pas. Ainsi, les dispositions relatives au repos (quotidien et hebdomadaire), aux durées maximales de travail, aux jours fériés, au travail de nuit ou aux astreintes ne lui sont pas applicables.

Il bénéficiera en revanche des congés payés annuels, pour événements familiaux, du repos obligatoire pour les femmes enceintes.

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

Un salarié ne peut prétendre au statut de cadre dirigeant que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
  • des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps (organisation de ses plages de travail, déplacements, rendez-vous),
  • l’habilitation à prendre des décisions de manière largement autonome (capacité d’engagement de l’entreprise à l’égard des tiers),
  • une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise.
La Cour de Cassation y ajoute le critère de la participation à la direction de l’entreprise (notamment dans un arrêt de juin 2016), caractérisée par exemple par le pilotage intégral de projets, la fixation des objectifs à atteindre ou encore la détermination des orientations stratégiques.
Le simple encadrement d’une équipe ne confère donc pas ce statut particulier.

Mais alors, qu’est-ce qu’un cadre ?

Pour définir le statut de cadre, l’Organisation Internationale du Travail renvoie seulement au salarié qui a la « responsabilité de prévoir, diriger, contrôler et coordonner les activités d’une partie d’une entreprise ou d’une organisation, avec le pouvoir de commandement correspondant ».

Un salarié qui encadre une équipe de travail n’est donc pas nécessairement un cadre, encore moins un cadre dirigeant !

Cadre ou cadre dirigeant ? TEN France vous conseille et audite vos contrats ! N’hésitez pas nous contacter.

François-Xavier CHEDANEAU
Avocat associé
Spécialiste en droit du travail – droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
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