Nouveau droit d’opposition à l’enregistrement d’un brevet français

Nouveau droit d’opposition à l’enregistrement d’un brevet français

Auteur : Alexis BAUDOUIN
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 2020
Par Ordonnance du 12 février 2020, un nouveau dispositif a créé un droit d’opposition des tiers à l’enregistrement d’un brevet à partir du 1er avril 2020.

A l’instar de ce qui existe devant d’autres offices de propriété industrielle, le droit français se dote donc enfin d’un véritable outil alternatif à l’action judiciaire pour empêcher la délivrance d’un titre de propriété sur une invention non-brevetable, insuffisamment décrite ou lorsque l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande initialement déposée.

Il s’agira d’une procédure contradictoire qui pourra être initiée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) par toute personne, même si elle n’est pas titulaire d’un droit antérieur auquel il serait porté atteinte et donc sans avoir à justifier d’un intérêt à agir.

Lors de la phase d’instruction par les services de l’INPI, le demandeur à l’enregistrement, qui subit le droit d’opposition, pourra, sous certaines conditions, modifier les revendications et la description et les dessins de son invention, notamment pour satisfaire aux objections de l’opposant.

Seuls les brevets d’invention délivrés à compter du 1er avril 2020 (c’est-à-dire dont la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle sera effectuée à cette date) seront concernés.

Les conditions d’exercice du droit d’opposition et les délais pour agir seront définis ultérieurement par décret en Conseil d’Etat.

A suivre donc…

Le Cabinet TEN FRANCE vous accompagne pour protéger votre propriété intellectuelle et vous assiste en cas de contentieux.

Alexis BAUDOUIN
Avocat associé, spécialiste en droit commercial, contentieux d'affaires et droit de la propriété intellectuelle

 

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.