Infographie Ten France : Actualité en droit des affaires - Mai 2020

Historique

• L’employeur doit impérativement remettre au salarié un exemplaire de la rupture conventionnelle
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Ten Info / Droit social
  
  Le 7 mars 2018, la Cour de Cassation (Cour de cassation, Chambre Sociale, 7 m...
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• Quelles règles appliquer aux élections partielles ?
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Ten Info / Droit social
  
  Tribunal d’instance de LA ROCHE SUR YON 29 mars 2018 n° 11-18-000084 Cass. S...
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• Indemnité transactionnelle après un licenciement pour faute grave et URSSAF !
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Ten Info / Droit social
  
  Par un arrêt du 15 mars 2018 (n° 17-10325), la 2ème Chambre civile de la Cour...
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• Ordonnances modifiant le code du travail : entrée en vigueur définitive
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Ten Info / Droit social
  
  Le processus de modifications du Code du travail par ordonnances vient de se...
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• Titres-restaurant : l’inspecteur s’invite au déjeuner !
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Ten Info / Droit social
  
  Les médias se sont faits récemment l’écho d’un Inspecteur du travail zélé, re...
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• Venir au travail un jour de repos… c’est une faute disciplinaire !
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  Ten Info / Droit social
  
  Un fonctionnaire d’un syndicat mixte de traitement des déchets vient travaill...
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