L’employeur est-il obligé de dénoncer une infraction dont il a connaissance ?
Publié le :
15/03/2022
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Quand un employeur a connaissance d’une infraction, qu’il en soit victime ou non, il n’est pas tenu de la signaler ou de déposer plainte. Ce principe connaît toutefois des exceptions pour certains agissements, pour lesquels le législateur a institué des obligations de dénonciation.
Vol, violence, harcèlement au travail… Lorsque l’employeur dé...