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Historique

• Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle (Cass. Com., 2 octobre 2019, n°18-15676)
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Ten Info / Droit des affaires
  
  Il est de jurisprudence bien établie qu’une clause de non-concurrence, pour ê...
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• Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi (Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11247)
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Ten Info / Droit des affaires
  
  Il existe de multiples situations dans lesquelles une entreprise se trouve en...
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• Petite méthodologie offerte par la Cour de cassation sur la sécurisation des forfaits jours
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Ten Info / Droit social
  
  Le contrôle opéré par la Cour de cassation sur les dispositions conventionnel...
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• Formation Décembre - Comment gérer mon CSE ?
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Ten Formation
  
  Matinée de formation le 10 décembre 2019 de 9h à 13h30 à Bordeaux, pour les e...
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• La délivrance gratuite pour les dirigeants des extraits Kbis de leurs entreprises via MonIdenum
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Ten Info / Droit des affaires
  
  Il n’est pas rare que les différents partenaires de l’entreprise, investisseu...
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• Plus-value en report d’imposition : des réclamations possibles avant le 31 decembre 2019
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Ten Info / Droit fiscal
  
  Les plus-values de cession de titre reçus en échange (à l’occasion d’une fusi...
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