COVID-19 : Prolongation des délais devant l'INPI

COVID-19 : Prolongation des délais devant l'INPI

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020

A l’exemple de nombreuses administrations, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en place des mesures destinées à lutter contre la propagation du COVID-19.

Ainsi, l’INPI s’est adapté afin de poursuivre de manière sécurisée l’examen et la délivrance des titres de propriété industrielle : fermeture des sites nationaux et régionaux de l’INPI, mise en place du télétravail pour ses agents, suspensions des formations jusqu’à nouvel ordre. 

Le même jour, le Directeur général de l’INPI a pris la décision n° 2020-32 relative au report des délais liés au coronavirus. 

Les délais impartis par l’INPI, et non échus au 16 mars 2020, dans les procédures relatives aux brevets (article R618-4 du Code de la propriété intellectuelle), marques (art. R718-4, CPI) et dessins et modèles (art. R614-1, CPI) sont portés à quatre (4) mois. 

Il convient de noter, cependant, que cet allongement des délais ne concerne pas les délais de la procédure d’opposition à enregistrement de marque (deux mois à compter de la publication de la demande de marque au BOPI), ce qui continue de vous imposer d’être particulièrement vigilant quant à la surveillance de vos portefeuilles de marques. 

Enfin, par communiqué de presse du 24 mars 2020, l’INPI a annoncé que la crise sanitaire en cours lié au COVID-19 « serait prise en compte dans l’examen » des procédures de recours en restauration (L612-16 et L612-16-1, CPI²) ou de relevé de déchéance (L712-10, CPI) devant l’INPI en cas de non-respect d’un délai. 

Dans ces circonstances exceptionnelles, le Cabinet TEN FRANCE continue de vous accompagner pour protéger votre propriété intellectuelle et vous assure sa totale disponibilité dans le suivi de vos procédures devant l’INPI.

Alexis BAUDOUIN et Sandrine ANDRIAMANANKAJA
Expertises:Droit commercial, Contentieux d'affaires, Droit de la propriété intellectuelle - SCP Ten France

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