Publié le :
15/05/2020
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Découvrez les dernières actualités en droit des affaires
Publié le :
27/03/2020
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Alors que le Directeur de l’INPI avait rendu une décision portant sur le report des délais dans diverses procédures devant l’office, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a modifié l’intégralité des dél...
Publié le :
26/03/2020
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A l’exemple de nombreuses administrations, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en place des mesures destinées à lutter contre la propagation du COVID-19.
Ainsi, l’INPI s’est adapté afin de poursuivre de manière sécurisée l’examen et la délivrance des titres de propriété industrielle : fermeture des sites nationaux et...
Publié le :
23/03/2020
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La loi d’urgence adoptée le 22 mars 2020 (qui devrait être promulguée sans saisine du Conseil Constitutionnel) prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, « toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 différentes mesur...
Publié le :
20/03/2020
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Deux projets de loi - ordinaire et organique – ont été présentés en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, visent à protéger les populations de l'épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d'adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et...
