Publié le :
15/03/2022
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Quand un employeur a connaissance d’une infraction, qu’il en soit victime ou non, il n’est pas tenu de la signaler ou de déposer plainte. Ce principe connaît toutefois des exceptions pour certains agissements, pour lesquels le législateur a institué des obligations de dénonciation.
Vol, violence, harcèlement au travail… Lorsque l’employeur dé...
Publié le :
25/10/2021
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Le statut de l’agent commercial est régulièrement sujet à des questionnements et des contentieux. Voici quelques clefs juridiques afin de mieux en comprendre le fonctionnement et d’éviter les erreurs.
Que prévoit le statut d’agent commercial ?
Un agent commercial est chargé par un mandant de négocier de façon permanente et éventuellement...
Publié le :
11/10/2021
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Vous avez créé ou repris une société et vous avez décidé de vous répartir de manière égalitaire le capital ? Voici quelques conseils pour sortir des éventuelles situations de blocage qui pourraient naître de cette situation.
Mésentente entre associés égalitaires ? Mieux vaut prévenir pour guérir ! Lorsque plusieurs personnes ont un projet commu...
Publié le :
05/10/2021
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Le harcèlement sexuel est de plus en plus dénoncé dans le cadre privé, mais aussi en milieu professionnel. En tant qu’employeur, il est nécessaire d’en comprendre les contours pour prévenir et savoir réagir face à ce type d’infraction.
La définition du harcèlement sexuel s’apprête à évoluer. À compter du 31 mars 2022, seront désormais réprimés...
Publié le :
31/08/2021
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Un bail commercial ne peut pas être résilié à tout moment et sans formalisme particulier. Afin d’éviter toute déconvenue, notamment financière, il est nécessaire d’être attentif aux modalités de résiliation.
Que vous soyez bailleur ou locataire, vous pouvez légitimement vous interroger sur les conditions de résiliation de votre bail commercia...
