Publié le :
15/05/2020
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Découvrez les dernières actualités en droit des affaires
Publié le :
30/03/2020
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L’objet de cette Ordonnance est de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public et de reporter les autres.
Dans son message du 15 mars, la Ministre de la Justice avait déjà listé les contentieux essentiels en matière pénale devant être maintenus (détention, contrôle judiciaire, perma...
Publié le :
23/03/2020
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La loi d’urgence adoptée le 22 mars 2020 (qui devrait être promulguée sans saisine du Conseil Constitutionnel) prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, « toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 différentes mesur...
Publié le :
20/03/2020
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Deux projets de loi - ordinaire et organique – ont été présentés en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, visent à protéger les populations de l'épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d'adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et...
